Classification Des Recours Contentieux

constitué d’un ensemble de notion, un ensemble de catégorie, de classification qui contribue à la spécificité du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel fixe les relations entre l’individu et l’Etat, ce sont des connaissances relatives à l’organisation du pouvoir politique dans l’Etat sauf que la méthode pour arriver à l’analyse du politique s’exprime dans un langage particulier. Le développement spectaculaire du contentieux constitutionnel a contribué à reconstruire à partir du rôle du

devant le tribunal de grande instance. C'est ce qui assimile totalement l'adopté à un enfant biologique. L'adoption plénière provoque une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté. Elle assimile ce dernier à un enfant légitime (classification disparue depuis 2005) dans la famille adoptive (articles 343 et suivants du Code civil français). La procédure d'adoption simple : Elle se fait par l'intermédiaire d'un avocat qui adresse une requête au tribunal de grande instance du lieu de

.. dans le domaine de la protection sociale : santé, avantages sociaux,... pour l'accès et la fourniture de biens et services : accès au logement ou à une boîte de nuit, conditions de bail, de crédit, de souscription d'assurance.... Haut Recours Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde) Vous pouvez saisir le Défenseur des droits au sujet des actes discriminatoires dont vous estimez être victime. Après étude des faits, le Défenseur peut rechercher le règlement du litige par : une

respecter les droits de chacun. (droit de la défense) Il y a aussi un vocabulaire précis, la présence de juges, d’huissier,... «Forme soeur jumelle de la liberté» La procédure civil est un droit impératif ou d’ordre publique, elle vise à éviter le recours à la justice privé. Elle est en théorie en principe gratuite, continue, égalité d’accès,.. Ce caractère impératif tend à diminuer dans la mesure ou on laisse une liberté aux parties(transaction, renoncer à l’appel,...) III/ Son approche; l’actualité

juridictions (c’est la question de l’organisation judiciaire) et comment les juges saisis doivent rendre leur décision et les éventuelles voies de recours qui sont ouvertes contre celles-ci (c’est la question de l’instance). Ainsi, le plan du cours sera bâti autour de l’action en justice (1ère partie), de l’instance (2ème partie) et enfin des voies de recours (3ème partie). PREMIERE PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE Le code de procédure civile ne définit nullement la notion d’action en justice alors

juge fiscal. on va voir que dans la plupart des situations, ce juge fiscal sera le juge administratif, à la question classique qui est de savoir si le droit fiscal appartient à la sphère du dt public ou du dt privé. Element de réponse: 80% du contentieux fiscal relève en pratique du juge administratif. domaine exorbitant du droit commun. les rapports ne peuvent pas par nature s'analyser comme des rapports susceptibles de s'exécuter entre particuliers. le droit fiscal va se définir comme la

& Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif.............................................................................................

entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, et les institutions. Cette explosion du contentieux nous incite à nous intéresser au côté judiciaire du droit. Importance quantitative des institutions . Introduction: éléments généraux: toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements. En effet la fonction de juger occupe une place

du 4 avril 1962 « Chevassier ». M. Chevassier, garde-chasse, est licencié, pour manque de zèle et propension à l’intempérance, par la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche. Or, pour qu’un agent soit qualifié d’agent public dont le contentieux relève du juge administratif, il faut tout d’abord que cet agent soit employé par une personne publique. Le Conseil d’Etat doit donc se demander si la fédération départementale des chasseurs est une personne publique (en l’espèce, un établissement

➢ Sources européennes – article 6 indice 1 de la CESDHLF relatif au droit à un procès équitable et public devant une juridiction indépendante et impartiale et dans un délai raisonnable. – Article 13 de la CEDH relatif au droit de recours effectif devant une juridiction nationale pour violation de droits ou de libertés fondamentales reconnues par la convention. En vertu de l'article 55 C° les juges français peuvent faire appliquer les dispositions de la convention européennes des