Clause de non-concurrence

embauche. Le salarié a des droits individuel. (Rémunération Formation Collectif). Droit de grève et d'expression. L'employeur doit définir le travaille contrôler le travaille du salarié. Clause de Mobilier : Anticiper l'acceptation du changement de lieu du travail du salarié. Clause de Non concurrence : Interdiction d'un salariés de rejoindre ou de créer une entreprise concurrente.

qu’il peut choisir d’agrée ou non le successeur de son franchisé. Toutefois, ce principe d’autonomie a des limites. Le franchiseur pourra par l’intermédiaire de clauses insérées dans le contrat récupérer sa clientèle. Deux clauses peuvent alors être mises en avant. Tout d’abord la clause de non-affiliation qui interdira au franchisé d’aller dans un autre réseau, dans un but de protection du savoir faire qu’a amené le franchiseur. Et puis, la clause de non concurrence, pour que le franchisé ne conserve

I/ LES CONDITIONS DE LA DEMISSION Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission ). La démission doit résulter d’une volonté sérieuse, claire et non équivoque de démissionner c'est-à-dire de quitter définitivement l’entreprise. Cette volonté doit être libre, réfléchie, non provoquée par l’employeur à l’aide de pressions, de menaces , sinon la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démission peut être verbale ou écrite

français. Elle n’est pas de droit pour les ressortissants non-communautaires (hors UE). Relative au sexe : concerne la femme enceinte. Interdiction d’emploi jusqu’au 6 semaines après son accouchement. Les salariés soumis à une clause de non-concurrence avec leur ancien employeur ont interdiction de se faire embaucher par un concurrent pendant la durée de la clause. Du côté de l’employeur : L’employeur qui embauche un salarié soumis à une clause va se faire complice de la violation contractuelle et

qui est conclu en principe sans détermination de durée. Il a pour objectif de garantir au salarié une stabilité l’emploi pour résister au mieux aux abus potentiel de l’employeur. Il prend en compte certaine clause comme la clause de non-concurrence, qui engage le salarié a ne pas concurrencé l’entreprise. Enfin nous avons les contrats précaires qui comportent deux contrats le CDD et le CTT. Le CDD, contrat a durée déterminée est un contrat de travail conclu entre l’employeur et un salarié où la durée

une période d’essais (indispensable), un salaire, des horaires, une clause de non concurrence, une clause de dédit formation. C’est aussi le contrat le plus sécuriser car il est a durée indéterminée, c’est donc la raison pour laquelle il est tant convoité. ------------------------------------------------- Le CDD : contrat à durée déterminé source : wwwlegifrance.fr Nature : internet date : non précisé La conclusion du CDD n’est faisable que pour l’exécution d’une

Notons également ici qu'une clause de non-concurrence n'est licite que "dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise" (C. cass., chambre sociale, 19 novembre 1996). C) Liberté de cumuler plusieurs emplois Le cumul d'emploi pour un salarié du secteur privé est possible à condition que le salarié respecte la réglementation en matière de durée maximale du travail. Une clause d'exclusivité n’est valable que

futurs contrats. MISSION II 5) C'est une stratégie globale, de spécialisation et de différenciation. Différenciation : identique par le consommateur MISSION III 7) Un entrepreneur choisit les personnes qu'il veut mais doit respecter 3 règles : - La non-discrimination. - La pertinence, les infos demander lors de l'embauche doivent avoir un lien direct avec l'emploi proposé ou alors nécessaire pour évaluer les aptitudes pro' - La transparence, le candidat doit être informé des méthodes et

nouvelle jurisprudence : celle de la validité du contrat-cadre sans détermination du prix. Dès lors, il n’est pas anodin de remarquer que l’arrêt consacre l’abandon d’une jurisprudence constante (I) et orchestre corolairement le fondement d’une sanction, non plus sur l’indétermination du prix du contrat-cadre, mais sur la fixation abusive du prix (II). I-L’abandon d’une jurisprudence constante La compréhension de la portée de ce revirement de jurisprudence ne peut être palpable que dans le cas d’une

vis-à-vis de l’employeur. Mais dans certains cas il existe toujours des obligations : * lorsque le contrat contenait une clause de non concurrence (elle interdit au salarié d’exercer la même activité dans une autre entreprise). * lorsque le contrat contenait une clause de dédit-formation (elle donne la possibilité au salarié de suivre des formations, mais cette clause l’interdit de quitter l’entreprise pour une autre). * Pas d’indemnisation au titre de l’assurance chômage sauf si cette