Clause de non-concurrence

faire l'objet de clauses spécifiques ou particulières. Celles-ci sont adaptées au particularisme de l'emploi occupé. Les premières sont présentes dans grand nombre de contrats, elles respectent le droit et les libertés fondamentales (ex : égalité entre sexes). Il peut s'agir de clauses concernant la période d'essai. Les secondes, devant toujours respecter le droit et les libertés fondamentales, relèvent davantage de situations jurisprudentielles. Ainsi, une clause de non-concurrence entraîne pour le

Parties * Entreprise : - Verser le salaire prévu - Fournir le Travail - Eviter toute discrimination - … * Salarié : - Exécuter le travail demandé * Respecter le RI * Clause de non-concurrence : Doit être délimitée dans le temps et l’espace * Clause de mobilité. * Fixer clairement poste, rémunération,… III Les Emplois précaires : CDD et CTT 1) Le CDD Cas de recours autorisés. * Remplacement d’un salarié absent temporairement. *

créer ou reprendre une entreprise, etc.), s'il a quitté définitivement l'entreprise, en attendant que son poste soit supprimé, si un nouveau salarié a déjà été recruté en CDI pour le remplacer, mais n'est pas encore disponible. -Remplacement d'un non salarié : un CDD peut être conclu pour remplacer un chef d'entreprise, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'exploitation agricole. Le conjoint absent peut également être remplacé lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise

obtenir des dommages et intérêts et une somme à titre de contrepartie de la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail. 4 – Arguments : M.Y considère que même sur son lieu et pendant son temps de travail il a le droit au respect de sa vie privée. Et par conséquent l’employeur a violé ce droit en ayant consulté les messages émis et reçus par le salarié, mêle lorsque l’employeur a interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. L’employeur considère que le matériel mis

de l’homme, pour dire qu’une loi de validation ici n’est pas conforme aux droits de l’Homme. Le 20 juin 2000, la cour de cassation admet ce procédé. Arrêt, Sété SAMSE c/ M.X : Cass. Civ. 1_ère, 17 décembre 2004._ Mots clés : clause de non concurrence, revirement jurisprudence. Un revirement de jurisprudence peut il s’appliquer à des situations juridiques constituées antérieurement ? _Il semble que oui dans les situations où _il justifie par l’impérieuse nécessité de garantir l’intérêt

tiers absolus (penitus extranei) qui sont complètement étrangers au contrat, car ceux-ci n’ont aucun lien avec le contrat conclu entre les parties et parce qu’ils ne profitent pas de cette convention et qu’ils ne subissent pas les effets de celle-ci non plus. L’effet relatif du contrat est donc complètement valable pour eux et ils ne peuvent jamais devenir créanciers ou débiteurs du contrat. Il existe néanmoins d’autres tiers qui entrent en contact avec le contrat par la voie des exceptions prévues

d’argent. Il peut aussi s’agir des conflits entre propriétaire et locataire lorsqu’en l'occurrence le locataire veut payer son loyer. - Les obligations de ne pas faire, il s’engage donc à une abstention. On peut donner comme exemple une clause de non concurrence dans le contrat de travail.

défaire ce qu’elles ont élevé à la vie. - Faute grave : elle rend impossible le maintien des relations contractuelles. Parmi des exemples nombreux, on peux citer l’abandon injustifié de poste, les violences et voies de fait, le non-respect d’une clause de non-concurrence... L’employeur devra, en ce cas, observer la procédure disciplinaire. - Force majeure : elle doit être imprévisible, irrésistible, extérieure aux parties à la relation et rendre impossible l’exécution des obligations contractuelles

DROIT Ière Partie : le droit des contrats (théorie général) I/La formation du contrat II/ La classification des contrats III/ Exécution et l’Inexécution IIème Partie : Droit du travail (salarié) I/Contrat de travail(les clauses du contrat de travail) II/la rupture du contrat de travail III/les Institution Représentative du Personnel (Délégué du personnel/Comité d’Entreprise/Délégué syndicaux) IV/Accord et convention collective IIIème partie : Droit des Entrepreneurs I/ Les

majeure ; * Si c’est un CDI, il faudra donner un préavis ; * En cas de cessation des relations, l’agent a droit ç une indemnité compensatrice pour le préjudice qu’il a subit sauf en cas de préjudice au mandant. Il y a souvent une clause de non-concurrence.