Clause de non-concurrence

accomplir. Elles doivent être obligatoirement remplies huit jours avant l’embauche. II. Les clauses du contrat de travail A. Clauses nulles et interdites dans un contrat de travail Clause instituant les responsabilités pécuniaires du salarié hors faute lourde de sa part : pas de sanction lourde pour des retards par exemple. Clauses compromissoire : vise à faire appel à un tiers, un arbitre, personne neutre. Clause relative à une indexation des salaires : sur le RSA, sur le niveau général des prix,

Particularités : Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celui-ci doit préalablement vérifier son contrat de travail. Si une clause de non-concurrence ou d’exclusivité y figure, il risque une sanction voire un licenciement en ne s’y conformant pas. Même en l’absence de clause, le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers son employeur. 5- Des limites : Toutefois, compte tenu de l’absence de réglementation concernant ce congé (et donc

parce que le bailleur estime que l'immeuble ou l'emplacement contribuent à l'image de marque du locataire. Bon à savoir : le loyer dépendra aussi des obligations du propriétaire et du locataire : le montant sera plus élevé en cas de clause de non-concurrence ou sera moindre si le locataire assume toutes les charges et réparations. Il est fréquent que le propriétaire demande des loyers d'avance. Lorsque les sommes versées sont considérées comme de simples loyers d'avance, ils s'imputent sur

sujet débiteur. Ex. : l’auteur d’un fait dommageable (débiteur) indemnise la victime (créancier. 2°/ La classification des obligations Selon leur source : Les obligations naturelles : non reconnues, ni sanctionnées par le législateur. Ex. : la religion; la morale. Les obligations civiles : reconnues et sanctionnées par le législateur. Elles comprennent : - l’obligation légale prévue directement par

expliquer sur vos actes, à savoir : Détournement de fichier clients au profit de la concurrence. Nous considérons cette faute comme une faute lourde car vous avez mis en danger l’entreprise, par conséquent nous sommes dans l’obligation immédiate de mettre fin a votre contrat de travail. Vous ne bénéficiez d’aucun délai de préavis, ni d’indemnité de rupture. Nous avons mis en place à votre sujet une clause de non-concurrence, vous ne pourrez donc pas travailler au sein d’une entreprise se situant dans

recruter du personnel. La liberté du choix de la structure juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, etc. La liberté du choix de ses activités : il peut agir pour le compte de plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanément d'autres professions. A la différence du VRP, l'agent commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise suivant la structure juridique qu'il choisit).  Comme tout entrepreneur, il peut

prolongation. ARTICLE N°VII – Congés payés Monsieur BUKI aura droit aux congés payés prévus par les articles L223-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective applicable dans l’entreprise. ARTICLE N° VIII- Discrétion et concurrence MonsiKI s’engage à observer la plus grande discrétion sur Toutes les informations, connaissances et techniques qu’il (ou elle) aurait connues à l’occasion de son travail dans l’entreprise. Il (ou elle) s’engage de plus à travailler exclusivement

pour motifs économiques, comment doit t’elle si prendre ? C’est ce que nous allons voir en deux parties, les causes et la procédure à suivre. Le licenciement pour motif économique peut être effectué par l'employeur pour des raisons économiques et non inhérentes à la personne des salariés. Le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif. Dans l'un ou l'autre cas, le fondement du licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse 1) une cause réelle et sérieuse

Page 1 Qu'est-ce que la liberté contractuelle ? Page 2 Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ? Page 3 Quels sont les effets d'un contrat ? Page 4 Quels sont les recours en cas de non- respect du contrat ? Page 5 Conclusion. Page 6 Annexe. Page 7,8,9 Qu'est-ce qu'un contrat? Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent

cela, en plus des congés légaux. La durée de ce congé d’allaitement peut être prolongée, de 45 jours encore à 50% de leur salaire. Le contrat de travail B) Le contrat de travail 1) Les clauses non-obligatoires La clause de mobilité : Dans le secteur bancaire, le contrat de travail peut contenir une clause de mobilité. Dans ce cas, elle ne peut être imposée qu’en cas de « sérieuses nécessités de service », suite à des restructurations, des fermetures de sites impliquant un reclassement par