Clause de non-concurrence

rémunération annuelle. « Le prestataireformateur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA », stipule le contrat. L’auto-entrepreneur devait également choisir s’il optait ou non pour le versement libératoire de l’impôt. « On ne s’occupait de rien, on ne nous parlait pas spécialement de l’auto-entrepreneur », affirme David, qui a dispensé des cours de soutien pour une agence marseillaise. « On nous donnait des papiers en nous

licenciement sera effectif au jour de présentation de cette lettre. Votre certificat de travail, votre attestation d’Assedic et votre solde de tout compte seront à votre disposition au siège de la société. Nous levons par la présente toute clause de non concurrence à laquelle vous pourriez être tenue. Enfin, nous vous informons qu'en application des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant du 18 mai 2009, vous pouvez continuer à

reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ; - pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ; - lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc). Souces: 1. http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/dialogue-social,2173/dossiers,2178/relations-professionnelles,308/les-conseils-de-prud-hommes,157/c-est-quoi,158/qui-sont-les-conseillers-prud

indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc). La compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc). Composition Le conseil de prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels

modifier. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le ou les contractants : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’obligation de donner), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce. Les

applicables pour chaque motif. Même si ce n’est pas obligatoire, la lettre de licenciement mentionne souvent le point de départ du préavis et sa durée. Si le salarié est lié par une clause de non-concurrence, la lettre de licenciement peut également préciser si l’employeur entend appliquer ou renoncer à la clause. http://www.easydroit.fr Dossier 2 : La gestion des dossiers clients (annexes 7 à 10) 1. Dossier FMEB 2.1.1 FRNG= Ressources stables- emplois stables

recruteur-recruté, etc. Les principaux sujets d'actualité sont abordés : gestion des talents, construction de sa marque employeur, communication RH... Définitions Qu'est qu'un arrêt de travail, un bilan social, un CDI, un CDD, une clause de non-concurrence, un Compte Épargne Temps, une convention collective, etc. Découvrez les termes métiers usités en RH. Et si vous souhaitez décrypter les derniers termes à la mode employés par les pros des RH, voici un billet à lire . Autres thèmes

(ce qui est généralement le cas). Dans cette dernière hypothèse, le contrat doit comporter certaines mentions : Fonctions Qualification professionnelle Rémunération (salaires et primes) Délai de préavis Durée de la période d’essai Clause de non-concurrence, éventuellement Le contrat doit être rédigé en français. Si la fonction est désignée par un terme étranger qui na pas de correspondant en Français, l’explication de ce terme, doit configurer dans ce contrat. Si le salarié est étranger

prise, vous partez de votre entreprise ? Il est temps de prévenir votre employeur. Pour garantir un départ en bons termes et faciliter les négociations, mieux vaut éviter l’effet de surprise. La lettre de démission doit afficher une volonté claire et non équivoque de démissionner. « Plus elle est simple, mieux c’est », résume l’avocat parisien Grégoire Bravais, spécialiste en droit du travail. Inutile donc de la motiver. Quant à la forme, « un courrier écrit est à privilégier, remis soit en mains propres

La société @Plug au cœur des TIC Depuis quelques semaines Xavier Brucket (Dirigeant de la société) soupçonne sa collaboratrice Sophie Germain (Responsable commerciale marketing) de se livrer à des actes de concurrence déloyale visant à la désorganisation de @Plug. Le dirigeant fait appel à un huissier pour analyser l’ordinateur portable de madame Germain. Il s’avère après quelques recherches sur son ordinateur, qu’elle collabore bien avec la société concurrente Xylos. Après que monsieur Brucket