Clause Limitative De Responsabilité Entre Professionnels

Constitution ? Elle consacre la liberté d’entreprendre : cad que tout le monde peut créer son entreprise. (Loi le chapelier : fin des corporations. Décret d’Allarde : liberté d’activité professionnelle). La liberté d’entreprendre se trouve souvent en concurrence avec la liberté d’accès à la liberté professionnelle. Le droit au travail prime sur la liberté d’entreprendre. °° Sources internationales Directives européennes qui vont aujourd’hui influencer le droit des sociétés nationales. II – La

COMMENTAIRE 1ere civ 18 janv 1989 JCP 1989 II 21326 Larroumet avec aussi arrêt 1ère civ.11 janvier 1989 RTDCiv 1989 330 Jourdain Quelle responsabilité est engagée quand un préposé incendie volontairement des locaux dont il avait la surveillance ? I. La prédominance pour la responsabilité contractuelle du commettant A. Le rejet de la responsabilité délictuelle Le moyen prétendait que le préposé avait agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et qu’il s’était

DROIT DES CONTRATS 1 examen en janvier, pas de contrôle continu. Objectif du cours : Etudier le droit des contrats pour identifier les clauses essentielles et réduire les risques de contentieux. Séance 1 : Cadre légal des contrats * Qualification des contrats * Règles de formation : consentement, capacité, objet, cause * Exécution : effets du contrat, transfert de droits, de risques * Sanctions de l’inexécution Rappel de l’environnement légal global des contrats

des consommateurs et de la commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation de la consommation chargée de proposer des mesures pour évaluer et améliorer tout ce qui concerne la médiation non judiciaire en matière de consommation. Décret N°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’art. L132-1 du code de la consommation. Cet article interdit les clauses abusives et les réputent non écrites. La première loi sur les clauses abusives date de 1978, elle a été réformée

personnes SNC : société en nom collectif 3% des sociétés C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée. C’est un commerçant à part entière qui bénéficie des droits et obligations du commerce. Il s’agit d’une société à responsabilité illimitée pour les associés. Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La personnalité des associés est déterminante et en particulier leur solvabilité. C’est donc une société qui est marquée par l’empreinte

acceptée par celui envers lequel on s'oblige. Cela dit La jurisprudence admet des exceptions comme l'existence de l'entreprise unipersonnelle responsabilité limitée ou de la société par actions simplifiée unipersonnelle dont l'existence résulte de la seule volonté de la personne qui l'institue, et qui engendre, sa charge, des obligations. Art. 894 La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte

contrat innommé peut tout de même avoir un nom donné par la pratique. Ce que l’on entend par contrat innomé est celui qui ne rentre pas dans la classification légale, ex : la franchise, contrat d’hôtellerie. Il peut y avoir une différence de langage entre les auteurs. L’enjeu est important puisqu’il s’agit de la qualification. II La qualification La qualification est nécessaire pour déterminer les règles de droit auxquelles vont être soumis tel acte ou fait. La qualification réside

soit parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation de nécessité comme ouvrir un compte). Tout cela va entraîner des contrats soit qui ne sont pas véritablement désirés, soit qui sont déséquilibrés en défaveur du consommateur (comme les clauses abusives). Le droit de la consommation est souvent prescrit comme un droit de protection du consommateur. Il est aussi de plus en plus (sous l’influence du droit communautaire) un droit de protection des concurrents par une technique d’éviction des

concurrence déloyale repose sur 3 conditions : * Une faute représentée par l’acte de concurrence déloyale tel que le dénigrement, la désorganisation ou la confusion. * Un préjudice matériel et/ou moral . * Un lien de causalité direct entre la faute commise et le préjudice subi. Il existe deux types de sanction contre l’action en concurrence déloyale, les dommages et intérêts et les obligations d’arrêt des pratiques déloyale. Les deux organismes de contrôle et de surveillance sont

charpente de la maison. Le diagnostic technique effectué par une société spécialisée à l’occasion de la vente ne mentionne pas la présence des insectes. L’acquéreur décide d’agir contre les vendeurs mais ces derniers se prévalent d’une clause exonératoire de responsabilité, figurant dans l’acte de vente en cas de présence de termites. La garantie des vices cachés peut-elle s’appliquer? L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose