Clause pénale en France

interdites 6 2. Le cas particulier de la vente à domicilie : le démarchage 11 C. L’obligation de vendre : le refus de vente 12 II. La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat de vente. 13 A. La protection contre les clauses abusives 13 B. La garantie 13 1. La protection contre les vices cachés 13 2. La garantie légale de conformité (ordonnance du 17 février 2005) 14 3. La garantie contractuelle 16 C. La protection contre les atteintes à la santé :

règles de droit voire être elle même influencée/limitée/être gênée par d'autres règles de droits (ex : droit européen, droit international, droit pénal, droit de la consommation, droit commercial, droit civil**, droit des contrats) Recherche de mot clef : locam = société qui a une puissance d'org avec des juristes en nb important qui travaillent sur des clauses et qui donnent des soucis aux ministres des finances. Le droit de la concurrence est souvent associé au droit de la consommation (recherches :

exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité des domaines d’intervention de Lefèvre Pelletier & associés. Décembre 2004 Créé en 1983, Lefèvre Pelletier & Associés est l’un des premiers cabinets d’avocats en France. Nos équipes, fortes de plus de 140 avocats, accompagnent nos clients en s’appuyant sur la complémentarité de leurs compétences en toutes matières du droit des affaires. 2 SOMMAIRE I 1 Contrats Information pré-contractuelle et renouvellement

------------------------------------------------- DROIT DE LA CONCURRENCE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- En France prévaut, le principe de la libre concurrence (loi 1791). 2 pans : choix du métier, et choix du mode d’exercice du métier. Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle. L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence.

Nullité des clauses non acceptées C – Interprétation des clauses ambiguës Section II – L’exigence de clauses équilibrées §1 - Lutte contre les clauses abusives A – La lutte contre les clauses abusives I – Domaine d’application a) Les contractants b) Les clauses  II – Détermination du caractère abusif III – Méthodes d’élimination des clauses abusives B – La lutte contre d’autres clauses abusives § 2 - Prédétermination des clauses équilibrées A – dispositions impératives I – Une clause rééquilibrée

est compétent pour tout litiges entre employeurs et salariés relatifs à la conclusion à l’exécution, ou à la rupture d’un contrat de travail réel ou supposé section 1 : le recrutement en matière de recrutement il existe un paradoxe français - la France applique la directive européenne de lutte contre les discrimination à l’embauche mais la cour de cassation réaffirme constamment le droit de l’employeurs de choisir ses collaborateurs sans avoir à le justifié. se pose donc le problème de la preuve

par un organisme indépendant. b. La désorganisation de l’entreprise rivale Définition : c’est lorsqu’il y a atteint au moyen de production et de distribution des concurrents. Débauchage illicite : conséquences sur l’organisation de l’entreprise. Clause de non concurrence dans le contrat de travail Si aucune, plus grande liberté. Débauchage -> Plusieurs personnes dans un service d’un concurrent. c. L’utilisation de procédés commerciaux illégitimes C’est un procédé commercial illicite, exemple :

L'article L. 121-1 du Code de la consommation concerne tous les produits. (biens, et services), tous les supports (presse, télévision ... ), toutes les informations (composition, nature, prix ... ). - Sanctions : la publicité mensongère est un délit pénal. L'annonceur et le publicitaire encourent les sanctions suivantes : amende pouvant atteindre 50 % du budget publicitaire 2 ans de prison interdiction de la publicité annonces rectificatives. Remarque : attention ! Il ne faut pas confondre

peuvent revêtir une dimension économique importante. Le droit de la conso souhaite rééquilibrer des rapports qui sont a priori déséquilibrés, c’est un droit qui lutte contre le principe de la loi du plus fort. SI la protection de la partie faible en France connaît quelques exemples dans le droit de l’Ancien Régime ou dans le droit post révolutionnaire, ce droit est vraiment né dans les année 70 avec la loi SCRIVENER et l’avènement d’un code de la consommation par la loi du 26 juillet 1993. Les raisons

concurrence. - la jurisprudence va proscrire toute idée d'appropriation de la clientèle. Elle considère depuis le milieu du 19ème siècle que la clientèle appartient à celui qui sait la conquérir. S'il faut la conquérir c'est que le commerce est libre en France. Je suis libre de concurrence un autre opérateur et de chercher à capter sa clientèle. C'est même un devoir pour l'opérateur de chercher à capter la clientèle d'autrui. La dernière phase importante de cette évolution : fin du 20ème siècle. Le principe