Clauses Abusives Au Maroc

élections. L’article 111 parle du domicile d’élection. (Exemple : j’hérite d’une maison au Maroc, il ya des papiers à régler, si moi je reçois de papiers en arabe je ne sais rien en faire, je peux alors mettre mon domicile officiel au Maroc chez un avocat) - On a déjà tous élu domicile sans le savoir : au verso des factures et des bons de commandes, les commerçants indiquent généralement une clause (petit article) d’élection de domicile et on ne fait jamais attention à ce genre de conditions

performant et fiable. CHAPITRE PRELIMINAIRE 1.1. Aperçu sur le secteur bancaire marocain 1.1.1 Historique du système bancaire marocain Données historiques Au Maroc le secteur bancaire joue un rôle prépondérant dans l’économie, en effet plusieurs réformes ont permis d’en faire un système moderne, adapté aux besoins de la société comme ceux des entreprises. Depuis 1991, le secteur bancaire connaît des mutations

à une autre personne, appelée le sous-traitant, tout ou partie des opérations de production ou de prestation de services, prévues dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Les entreprises au Maroc comme à l'étranger sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des sous-entreprises pour participer à un ou à plusieurs étapes des cycles de la fabrication Les entreprises doivent faire recours aux prestations des sous-entrepreneurs seulement

Bon appetit, nous sommes le vendredi 23 mai. Rachid Majd MAJD. R .   Archive                                                                              Accéder au réseau social du Blog  Articles les + consultés Montant du Smig au Maroc 2014 Ce post a été mis à jour Cliquez ici pour connaitre le nouveau SMIG Augmentation du SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel ... Augmentation du SMIG 2014 (en vigueur pour 2014) Veille: (12 mai 2014) Selon le gouverneur de Bank Al-Maghrib

§3- Les procédures spéciales d’immatriculation Tant qu’il y a au Maroc plusieurs statuts fonciers (propriété privative, publique et collective), le législateur a envisagé à côté de la procédure normale d’immatriculation, des procédures spéciales. §1 : Le régime applicable à la zone qu’était sous l’occupation Espagnole Le Dahir Khalifien du 1er juin 1914 ne confère pas aux titres fonciers établis par les conservateurs Espagnols un effet définitif et inattaquable car il n’y a pas une procédure d’opposition

ROYAUME DU MAROC [pic] SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES MODES DE REGLEMENTS 1. REGLEMENTS AU COMPTANT 1.1. Les règlements en espèces 1.2. Les règlements par chèques  2. REGLEMENTS A CREDIT    DEUXIEME PARTIE :  RECOUVREMENT DES IMPAYES  1. LA PROCEDURE JUDICIAIRE   1.1.  Le coût d’obtention de l’injonction de payer. 1.2.  La signification du jugement. 1.3.  L’exécution du jugement. 1.4.  L‘exécution forcée. 2. QUI EST VOTRE DEBITEUR ?    2.1. Comment

Les Contrats de Bail au Maroc Définition du Louage de Chose Paragraphe 1 : les caractères du contrat : Un certain nombre de caractères résultent de la définition de louage de la chose donné par l’article 627. A : un contrat consensuel : - le principe : le louage de chose se forme de la rencontre des volontés avant toute prise de possession et sans aucune formalité (article 628). - l’exception : l’article 629 exige un écrit pour la conclusion de baux d’immeuble s’ils sont fait pour plus d’une

Sanctions de l’obligation de délivrance &2. L’obligation de garantie A) Garantie contre l’éviction 1) Le fait générateur de la garantie a. Garantie du fait personnel b. Garantie du fait des tiers 2) Les effets de la garantie contre l’éviction 3) Les clauses relatives à la garantie contre l’éviction B) Garantie contre les vices cachés 1) Les conditions de fond de la garantie a. Un vice caché b. Un vice antérieur à la vente c. Un vice grave rendant la chose impropre à son usage 2) L’action en garantie

Partie IIUniversité Mohammed V - Agdal - Faculté des sciences juridiques, Economiques et Sociales Rabat Mémoire pour l’obtention d’un Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique

es activités de gestion et de  direction.        Les implications du choix d’un lieu social    Le siège social permet de déterminer :       Le tribunal compétent en cas de procès       La nationalité : les sociétés dont le siège social est au Maroc sont de nationalité  marocaine         Le lieu où doivent être accomplies certaines obligations légales :   Déclarations fiscales –  formalités de dépôt des actes de nomination des dirigeants ou de  modifications statutaires        L’objet social