Clauses Abusives Droit Civil

Fiche technique de droit civil I) La notion de contrat la classification, consensualisme et formalisme : Classification des contrats. Contrat synallagmatique Contrat unilatéral Les parties s’obligent réciproquement, le débiteur est créancier et vis versa. L’exception d’inexécution. Une seule partie est obligée il n’y a qu’un débiteur Contrat à titre onéreux Contrat à titre gratuit (de

droit 16 : Le droit de la consommation. Introduction : Dans une relation déséquilibrée entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation protège les droits du consommateur. Il applique les règles spécifiques au contrat de consommation qui viennent déroger à certains principes juridiques. Il prend des dispositions pour interdire des méthodes commerciales jugées dangereuses et donner les moyens au consommateur de se défendre par l’intermédiaire de ses associations. I

Droit Civil : Droit des Obligations L2 1er sem Bibliographie :  Fabre-Magnan PUF droit des obligations x2tomes  Précis Dalloz de Terre.  Droit des obligations Alain Bénament Montchrestien Introduction : A. Définition Obligations = lien de drt entre deux ou plrs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. 1. Un lien de droit Le terme d’obligation est à sens multiple. Dans le langage courant obligation renvoie a des

pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au professionnel

Chap 20: Le contrôle externe : la mercatique et la société civile. | Notions et contenus à construire | |-aspects éthiques : code de déontologie, chartes éthiques | |-aspects juridiques : protection du consommateur, règles de concurrence | |-consumérisme

GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie : la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) 1. Le vendeur professionnel 2 ne peut s’y soustraire : elles sont obligatoires. Le vendeur particulier, lui, n’est soumis qu’à la seule garantie des vices cachés. À côté de ces deux garanties légales, il existe une garantie facultative que le vendeur

-Difficultés de recours B) La place du droit Le droit des contrats est fondé sur la rencontre des parties. De cette rencontre naissent des règles. Dans le e-commerce, il n’y a pas de rencontre. Il faut adapter. Le législateur doit intervenir. Dans le e-commerce le consommateur à déjà payé. (CF Le droit en pratique p.11) 1) Le fait => Marine achète sur internet. Elle reçoit des offres de vente par voie électronique à distance. 2) Que dit le droit => Elle ne résiste pas aux offres et achète

DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION I. Notion d’obligation On admet trois sens au terme « obligation » : 1/58 - un sens « financier » : l’obligation c’est le titre, la valeur nobiliaire qui constate un emprunt émit par un groupement.  Trop restrictif - un sens « courant » : c’est quelque chose que l’on est contraint de faire.  Trop flou - un sens « technique » : avancé par Gaius, « L’obligation est le lien de droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. » 

La simulation n’est pas une cause de nullité des conventions, mais l’article 1321 du code civil, dispose que “les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu’entre les parties contractantes ; elles n’ont point d’effet contre les tiers”. D’autres textes existent ; les articles 911 et 1099 du code civil. Le régime applicable aux simulations. Il ressort de l’article 1321 du code civil que l’opération n’est pas illicite. On va considérer que les parties ont agit dans un but honnête

DROIT DES CONTRATS : Prolégomènes : 1) Termes et définitions : Contrat synonyme de convention (utilisé pour les contrats internationaux et regroupant de multiples partenaires) et de stipulation (terme devenu obsolète qui apparaît dans le code civil). Un contrat ça stipule (ça ne « dit » pas) ! Tandis qu’une loi cela dispose ! La partie du contrat s’appelle le cocontractant. Première classification des contrats : la plus simple et la plus consensuelle ; elle est donnée par le code civil :