Clauses Abusives Droit Civil

Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité :

Responsabilité civile Commentaire de l’ arrêt Manoukian : La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine – du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel – et est à l’origine de conflits doctrinaux constants. L’arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est en ce sens d’une importance capitale et ses enseignements sur le préjudice réparable et la responsabilité du

déterminable. Ils forment leurs argumentaires sur le fait que la Commission des clauses abusives en 1985 a considéré que la clause de prix indicatif est abusive, car elle permet au vendeur de déterminer seul le prix de la vente lors de la conclusion du contrat. La question qui se pose alors à la Cour de Cassation est la suivante : Une clause de prix indicative faite par un vendeur dans le cadre d’une cession est elle abusive ? Les juges de la Cour de Cassation répondent à cette question par la négative

Séance V : Le contrat de travail 2ème Partie : le contenu du contrat de travail Entre liberté surveillée et illicéité des clauses de contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son

 Séance 2 - Droit des obligations 1er pb : la perte du peigne I. La perte du peigne L’existence d’une faute. Problème : collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre

TD n°2 définitions La loi : SENS LARGE > désigne toute les règles de droit écrite/SENS STRICT > désigne le texte voté par le Parlement Les projets de lois : initiative du Premier ministre. Les propositions de lois : initiative du Gouvernement Ces derniers sont examinés par l’Assemblée Nationale et le Sénat qui peuvent les amender…Lorsque le texte commun est établi, il est promulgué (la promulgation résulte d’un décret du P. de la Rép). Entre le vote et la promulgation, la loi peut

DROIT DES CONTRATS – FRANCHISES Art 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».  Les Contrats sont très variés et les classifications sont nombreuses. En droit des affaires, le contrat est la source d’obligation la plus importante, l’art 1134 du CC consacre cette primauté : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites »

commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD. Bibliographie : Laurent Aynès « droit des obligations », Fabre-Magnan « droit des obligations tome 1 », recueil de sujets d’examens de Batteur . TD 1 : introduction générale au droit des obligationsI – Méthodologie Rappel : PBRI-FP (si tout ça sûrement un arrêt de principe ou revirement de jurisprudence).

Droit CHAPITRE II : LE CONTRAT ET LE PAIEMENT ELECTRONIQUE SECTION I : LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE Le contrat électronique comme tout contrat doit respecter les conditions de fond nécessaire à la formation d’un contrat=article 1108 du code civil=consentement, objet, cause + capacité juridique. a- Le consentement * Un consentement non vicié : le consentement des parties au contrat doit exister et être sans vice c’est-à-dire sans erreur, sans dol ou violence. * Processus

ce skieur a-t-il mené son action en justice contre le propriétaire de la station : civile (contractuelle ou délictuelle) ou pénale ? 2° Vous argumenterez en fonction de la responsabilité choisie, quant aux conditions de mise en œuvre de cette responsabilité (faute, dommage, lien de causalité) et vous établirez si une responsabilité peut alors être retenue. 1° Dans un premier temps c'est la responsabilité civile et contractuelle du propriétaire de la station qui va être engagé, en effet on peut