Clauses Environnementales

aurait pu admettre une clause de célibat dans son contrat avec l’établissement II Les contraintes contractuelles du mariage Nous verrons dans un premier temps les clauses de célibats (A) , et dans un second temps le respect des règles contractuelles du salarié (B) A/ Les clauses de célibats « Il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exigent » C’est une clause figurant dans un acte

B : le CDI le CDI est un contrat qui n’a pas vocation a être éternel, c’est juste un contrat qui ne peut être rompu qu’avec le respect d’une procédure qui sera un licenciement, une démission une rupture conventionnel ou un départ à la retraite. a. clause atypique en CDI - période d’essai en CDI :elle a un régime particulier , car depuis 2012 les employeurs mettant fin à la période d’essai doivent respecter un préavis (7 jours). d’autre part la loi prévoit maintenant des durées de période d’essai

LE CONTRAT DE BAIL PLAN Définition I°/ Les clauses indispensables du contrat de bail II°/ Les caractères du contrat de bail III°/ La formation du contrat de bail 1-conditions de validité 2-forme et preuve IV°/ Distinction du bail de la vente V°/ Les effets du contrat de bail 1-obligations du bailleur 2-obligations du preneur VI°/ L’extinction du bail 1-les causes d’extinction du bail 2-les causes n’entrainant pas l’extinction du bail VII°/ La tacite reconduction du bail

vaut mieux le rédiger par écrit. La justification d’un tel écrit est simple : si un litige naît, l’écrit constitue une preuve bien meilleure. L’ensemble du contrat est important, aussi faut-il être particulièrement rigoureux, même à la lecture des clauses rédigées en petits caractères ! En effet, au sens de l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

formulation : Art. L.112-4 (in fine) C. ass. : les clauses des polices édictant des […] exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Art. L.113-1 C. ass. : la clause d’exclusion doit être formelle (claire, non équivoque et compréhensible pour l’assuré)  et limitée (précise, déterminée, elle ne doit pas avoir une portée générale). Ainsi, dans le 1er exemple ci-dessus, la formulation est correcte. Mais la clause qui stipulait que « les objets de valeur » étaient

contractants est nécessaire pour une modification des clauses du contrat. * le juge doit appliquer le contrat quand la volonté des parties est claire * le juge doit interpréter le contrat s’il est obscur ou incomplet en recherchant la volonté réelle et commune des parties * le juge ne peut modifier le contrat et en écarter les clauses valables sous prétexte qu’elles seraient contraires à l’équité. La révision du contrat ne pourra venir que de la loi ou de clause d’indexation monétaire (réajustement du prix)

contrat de vente entre les parties, il figure une clause qui pourrait nous aider, c’est une clause attributive de compétence territoriale : « tous les litiges relatifs à la présente vente seront de la compétence exclusive du tribunal… de Paris ». La compétence devrait donc revenir à une juridiction parisienne. Mais cette clause est-elle valable ? Sur ce point, la loi nous donne une réponse précise et indiscutable : l’art. 48 NCPC dispose que les clauses attributives de compétence territoriale ne sont

L'Amérique est en guerre contre le pétrole. Depuis l'arrivée sur les côtes de Louisiane, dans le sud du pays, d'une immense nappe de pétrole échappée d'une plateforme pétrolière dans le Golf du Mexique, l'administration américaine tente d'éviter le pire. Vendredi 30 avril, les Etats de l'Alabama et du Mississipi ont décrété l'état d'urgence pour faire face à ce qui s'annonce comme l'une des pires marées noires de l'histoire du pays. La Louisiane, puis la Floride où la marée est attendue lundi, ont

PROJET DE FIN D’ETUDES POUR L’OBTENTION DU DIPLOME EUROPEEN DES ETUDES SUPERIEURES DEES Qualité, Sécurité, Environnement Revue du Système de Management environnemental & Sécurité selon ISO 14001 & OHSAS 18001 et des actions d’amélioration Réalisé par : Encadré par : OMANNA Driss EZKARA Hamid Mr. BOULAICH Adnan Année universitaire 2011/2012 Table des matières :

développement durable signifie rechercher une performance non seulement financière, mais aussi sociale et environnementale : c'est ce qu'on appelle la responsabilité sociale. La responsabilité sociale des entreprises (RSE) La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est la démarche qui consiste à rechercher une performance pas uniquement financière, mais aussi sociale et environnementale. Elle se traduit par des pratiques fondées sur des valeurs éthiques de respect : * de toutes les parties