Clauses Litigieuses Du Contrat électronique

UNIVERSITE Lille II – Droit et Santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales DEA de Droit des Contrats 2000-2001 Mémoire présenté et soutenu par : Maëliss VINCENT La protection du secret en propriété industrielle Directrice de mémoire : Mme E. Blary-Clément Seul l’homme bien doué sait taire le secret. Seuls savent tenir une promesse les meilleurs des humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Dans les droits patrimoniaux on distingue trois catégories de droit : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits réels sont des prérogatives qui confèrent un pouvoir juridique à une personne, pouvoir juridique que cette personne exerce directement sur une chose. Exemple : la propriété, l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage

rechercher non plus la lettre mais la volonté du législateur, il peut se référer à des précédents historiques, il peut surtout étudier les travaux préparatoires de la loi. Selon la libre recherche scientifique lorsqu’un code n'a pas visé une situation litigieuse, le juriste va plutôt reconstruire la norme en s'inspirant des besoins sociaux de son époque, des besoins nouveaux... §7. Droit objectif et droit subjectif La règle de droit forme un droit objectif, à travers cette notion on privilégie l’étude

parties peuvent ou ne peuvent pas faire. Ils régiront aussi la création du FCTC, son objet et les relations de ce FCTC avec les tiers. Mais les contrats ne servent pas uniquement à décrire la mécanique de la structure, certains risques (comme le risque de faillite du FCTC ou le risque de faillites d’entités parties à la transaction) seront couverts par des clauses contractuelles permettant d’éviter ces scénarios ou de limiter leurs conséquences. L’opération de titrisation repose d’une part sur une

l’acquéreur, et le contrat de vente devra en prévoir les modalités. Ici, la maxime « speciala generalibus derogant » permet la cohabitation entre le principe de liberté d’établissement et l’interdiction de rétablissement. - En revanche, lorsque l’origine de l’obligation de non-concurrence est conventionnelle, les choses sont différentes.Ce sera par exemple le cas avec la présence d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Il s’agit donc de distinguer la licéité d’une telle clause. Normalement

déclarations obligatoires Affichages obligatoires Registre unique du personnel Registre des délégués du personnel Document unique sur l’évaluation des risques     Oui Oui Oui Oui     Non Non Non Non Contrats de travail Présence de CDD Présence d'apprentis Présence de contrats aidés Présence de mineurs Présence d’étrangers      Oui Oui Oui Oui Oui      Non Non Non Non Non   

les attaques de ses concurrents. Il est tout à fait légitime qu’elle cherche à conserver sa clientèle par un moyen licite. Pour cela elle dispose de trois possibilités : - l’entreprise peut chercher à protéger sa clientèle grâce à un contrat qu’elle va conclure avec l’un de ses concurrents - l’entreprise peut agir en responsabilité délictuelle contre ceux qui lui ferait une concurrence déloyale. - L’entreprise peut rechercher la protection de ses créations ou la protection

niveaux de relations : • le premier niveau est celui des relations individuelles de travail C’est le rapport entre l’employeur et chacun de ses salariés, qui est fondé sur la fourniture du travail contre rémunération, qui est matérialisé par un contrat de travail. La naissance, l’exécution et la cessation de ce rapport de travail font l’objet d’une masse de règles d’origine étatique, complétées par des normes conventionnelles. 1 Ces dispositions visent à : protéger la santé et la sécurité

CHAPITRE 1 LA FORMATION DES CONTRATS Les contrats constituent un rouage essentiel de la société. Notre vie est tissée et est régie par des contrats, dans des domaines variés tels que la nourriture, le vestimentaire, le logement, l’information, la distribution, etc. Même considération pour les entreprises, prenant source le plus souvent dans le contrat des sociétés. En effet, pour l’équipement, l’approvisionnement, etc, c’est encore de contrats dont il s’agit. Le contrat est un accord de volonté

Obligations de donner sont des obligations qui tombent sur des biens, sur de l’argent, des objets, des droits ; elles consistent à transférer au créancier un droit réel sur un bien, EX : le droit de propriété. EX : obligations qui résultent du contrat de vente, ce contrat génère deux obligations de donner, le vendeur a l’obligation de transférer la propriété du bien à l’acheteur ; l’acheteur a aussi une obligation de donner : transférer la somme d’argent due au vendeur. Les obligations de faire portent