Clauses Léonines Et Promesses De Rachat

Contient-il une clause de confidentialité ? II. Investigations premières sur des questions de conformité A. L’objet du pacte est-il licite ? B. Les signataires du pacte ? C. La loi applicable D. Les relations Pacte/Statuts III. L’analyse du contenu du pacte A. Préambule B. Les clauses habituelles C. Divisibilité ou indivisibilité des clauses du pacte IV. Analyse de la validité de certaines clauses A. Les

statuts de chacune des sociétés et ne doit pas être trop vague, ni trop étroit car une fois rédigé, il faudra changer les statuts pour le modifier (Les statuts donnent une énumération assez longue de ce que la société peut accomplir et on y ajoute une clause de parapluie afin de modifier directement ou indirectement quelque chose en rapport à nos activités). D’après l’article 1833, cet objet doit être déterminé, possible et licite. L’AMF contrôle l’objet statutaire. L’intérêt de déterminer l’objet

actionnaires de la société. En effet, le capital est divisé en part social ou action, et les droits des associés et actionnaires dans le capital sont proportionnelles à leurs apports. Enfin, le capital social (sauf en SA), peut faire l’objet d’une clause de variabilité qui permet d’accueillir de nouveaux associés et d’en laisser partir certains, voir, d’en exclure d’autres sans avoir à modifier les statuts. D. Les différents types d’apports. 1. L’apport en numéraire. Cet apport est le plus

La diversité des objectifs a induit une infinie variété des conventions : clauses de rachat, de plafonnement, pactes de non agression, clauses d'inaliénabilité, stipulations de sortie conjointe ou drag along, clauses omelette ou Texas shot. Si les appellations peuvent paraître exotiques au profane, les mécanismes juridiques sont souvent d’une banalité affligeante : promesses de vente, pactes de préférence ou promesses de porte-fort. L’objet de cette étude n’est pas de dresser un exposé empirique

fort intuitu personae. Pour éviter la dissolution de la société en raison d’un décès ou d’une incapacité, il est possible d’intégrer une clause de continuation pour permettre à la société de continuer son activité. Dans les sociétés de capitaux, on peut réintroduire l’intuitu personae en insérant des clauses dans les statuts : dans les contrats de cession, clause d’agrément. Les sociétés obéissent à 2 types de règles : le droit commun des sociétés (règles générales applicables à toutes les sociétés

conclure. On peut parler suite se mettre d’accord en concluant une promesse de contrat de société, on parle de protocole de société. Juridiquement, une promesse est un avant–contrat, ce peut être : - Une promesse unilatérale : une des parties est d’ors et déjà d’accord et l’autre partie a un délai d’option pour réfléchir - Une promesse synallagmatique : des deux côtés, il y a la volonté de s’engager. Normalement la promesse synallagmatique de société vaut société, sauf si les parties conditionnent

: exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du droit de vote Dossier n° 9 : La libre négociabilité des valeurs mobilières

1re civ., 8 juin 1977, no 76-11.377, Bull. civ. I, no 271, décidant qu'une clause claire et précise des statuts s'impose au juge sous peine du grief de dénaturation. Cass. com., 20 févr. 1979, no 77-13.653, Bull. civ. IV, no 70, validant une clause de non-concurrence, clause usuelle des contrats, insérée dans les statuts d'une société commerciale et s'appliquant aux associés, du moment que les restrictions qu'apportaient la clause à la liberté du commerce et du travail étaient limitées dans le temps et

l’apporteur n’aura pas le droit à la reprise ou au remboursement de son apport. Toutes ces règles sont dictées par l’impossibilité d’évaluer l’apport en industrie Le temps et les apports : lors de la formation d’une société, les associés font des promesses d’apports. Il y a 2 phases à distinguer : la souscription des apports : quand une société nécessite un capital minimum, il faudra, pour que le contrat soit valable, que l’intégralité du capital soit souscrite. Ceci ne signifie pas que la personne

de se décharger des actions après qu’il ait rendu le service au donneur d’ordre15. 10. Moyen utilisé - Ce dénouement est habituellement organisé au moyen de deux promesses réciproques et croisées d’achat et de vente d’actions aux mêmes conditions de prix et de délais : - une promesse d’achat consentie par le donneur d’ordre ; - une promesse de vente consentie par le porteur16. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation semble même considérer dans un arrêt rendu le 16 novembre 1999, que la réciprocité