Clauses Léonines

Par conséquent, plusieurs interrogations surviennent relativement au rattachement juridictionnel des causes concernées. Que se passe-t-il lorsque d’une part, deux cocontractants ont inclus à leur contrat, au sens de l’article 3168(5) C.c.Q.2, une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger et que, d’autre part, l’un d’eux est partie à un litige relevant de la compétence d’un tribunal québécois et veut appeler son cocontractant en garantie? Quel tribunal aura compétence pour entendre

b. LES OBLIGATIONS | Du franchisé | Du franchiseur | Le versement de droits d’entrée et d’une redevance.Obligations de communiquer des informations. La confidentialité.Cette protection du savoir-faire est généralement complétée par des clauses de non-concurrence s’exerçant après l’extinction du contrat. | La transmission des signes distinctifs.Enseigne, nom commercial, marque de fabrique ou de service, sigles, logos, symboles.En cas d’atteinte à la marque, c’st au franchiseur d’agir en

très rigoureuse à ce sujet. En effet, il n’est pas suffisant pour dénier le caractère administratif de relever que le contrat entre les deux personnes publiques n’avait pas pour objet l’exécution même d’un service public et ne comportait pas de clauses exorbitantes de droit commun « sans caractériser en quoi ces contrats avaient, eu égard à leur objet, de faire naître entre les parties des rapports de droit privé ». Selon la Cour de cassation, qui s’est ainsi exprimée le 16 mars 1999 à travers l’arrêt

le 6 mars 1876= Rejet de la théorie de l’imprévision Exception: la clause pénale : Clause qui fixe dès la conclusion du contrat le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution. La modification du contrat par les parties? •Oui, si commun accord (article 1134 du code civil) •Si insertion de clauses dans le contrat : Clause d’adaptation ou clause de révision Exemple : la clause d’indexation : « Clause faisant varier automatiquement le prix à payer par référence à la valeur

distributeur. Par exemple le distributeur aura l’obligation de se fournir exclusivement chez le fournisseur. C’est une clause d’achat exclusive. Une telle clause est limitée à 10 ans. Ce contrat cadre peut également préciser les quantités de biens que le distributeur devra acheter par mois = clause de minimum. Sont les plus gênantes pour les distributeurs. Contrat cadre peut prévoir des clauses régissant la rupture du contrat (conditions et effets de la rupture). Le contrat cadre n’est pas un contrat de

d’exécution du contrat de bonne fois. La cour de Cassation refuse se raisonnement sur le fondement de l’art 1134 alinéa 1 et 3 du code civil. 3 personnes propriétaires d’une boite cèdent leurs actions à une quatrième personne, cession faite avec une clause de garantie du passif avec paiement du prix échelonné, les 3 personnes demandent un complément du prix en réponse à cette demande la 4ème personne demande la condamnation des vendeurs à payer une certaine somme au titre de la garantie du passif.

extérieur. Virginie créé une entreprise « JARDIN BONHEUR ». Nous sommes en 1998. 2000 : elle a 8 salariés et embauche Sébastien, elle a un faible pour Sébastien Adoption et publication au JO du 16 juin 2004 par rapport à la clause de contrat de bail : toutes les clauses insérées dans les contrats de bail qui instaurent un supplément de loyer pour recours aux cheminées et autres barbecues sont nulles et de nul effet. L’article 212 du Code civil est désormais rédigé : « Les époux se doivent mutuellement

droit de l’entreprise : TD n°6 A. Clauses des statuts limitant les pouvoirs des dirigeants : intérêts et limites ? Les dirigeants ne doivent jamais agir en leur nom personnel. Leurs décisions sont prises au nom de la société. Les clauses des statuts limitant les pouvoirs des dirigeants sont des clauses inscrites dans les statuts de l’entreprise par les associés visant à encadrer le pouvoir de gestion des dirigeants. Par exemple, définir quelles sont les opérations et le montant maximum autorisés

contractualisation comme le meilleur moyen de faire converger les intérêts des employeurs et des salariés et ainsi de tendre vers l'intérêt de tous. 2 Les clauses de mobilité 1 Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? En quoi l'existence d'une telle clause dans le contrat de travail correspond-elle à l'intérêt de l'entreprise ? Une clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle. Elle permet à l’employeur de changer le lieu d’exécution du

conventions de vote: Force est de constater que la jurisprudence est plutôt rare en matière de conventions de vote. La pratique s'emploie bien souvent à soustraire les pactes d'actionnaires au contrôle judiciaire par le procédé des clauses d'arbitrage ou des clauses de confidentialité. Le secret des affaires, tant décrié par Gavalda, occupe une place prépondérante dans les accords entre associés. Même si cette confidentialité est atténué par des obligations de publicité depuis la loi NRE, la pratique