Clauses Léonines

Commentaire: Cass com. 16 novembre 2004 Les clauses léonines privant totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices sont prohibées par l'article 1844-1 du code civil. La promesse d'achat destinée à mettre en place une convention de portage permet à un associé qui n'a pas les fonds nécessaires pour augmenter son capital social, de faire appel à un tiers, le plus souvent une banque,qui achètera à sa places des actions. Ils fixent ensemble le prix plancher, donc déterminé

La prohibition des clauses léonines en droit des sociétés est prévu à l'article 1844-1 alinéa 2 du Code civil. Cette prohibition à pour conséquence de considérer non écrite "la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes" ou encore, " celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes". La prohibition de ces clauses léonines résulte du souci du législateur de préserver la vocation

contribuer au dettes sociales, dans les SA et SARL en revanche les associé n’ont pas cette obligation. Des clauses pourront être mise en place dans le contrat de société. Ce sont des clauses qui répartissent inégalement la participation aux résultats par les associés. Ces clauses sont admises avec une certaine limite puisque les clauses dites léonines sont réputée non écrite par le juge (ce sont les clauses qui font que tout les bénéfices ou toute les pertes reposent sur un seul associé qui aura autrement

de gestionnaire ou d’administrateur engendre et ayant acquis des actions pour le compte de la société, à charge pour elle de les lui racheter au terme d’une période déterminée et moyennant un prix convenu ne peut se voir opposer le caractère léonin de la clause posé à l’article 1844-1 alinéa 2 du code civil. Cette question a été abordée de nombreuses fois en jurisprudence et a connu un premier revirement le 26 mai 1986 où la Cour de cassation a pour la première fois accordé la validité des promesses

quoi qu’il arrive, elle ne court pas les risques sociaux => pas associé, simple prêteur. Remarque : on peut cumuler les qualité de prêteur et d’associé lorsqu’un associé fait un versement en compte courant. Clause léonine et promesse de rachat à prix fixe ou à prix plancher Clause léonine : Attribue à un associé la totalité des bénéfices ou l’exonère de la totalité des pertes , ou au contraire fait une trop mauvaise situation à un associé en le privant de toute part du profit ou en mettant à sa

4. CLAUSES RELATIVES A L’ACTIONNARIAT 4.1 CLAUSES FINANCIERES Elles permettent de déterminer les mécanismes de redistribution du profit entre actionnaires, les salaires et les primes éventuellement. Elles sont déterminantes car l’argent et souvent source de conflit. Il faut donc les prévoir dès le début en prenant en compte les situations personnelles de chacun ainsi que les évolutions à venir : * Répartition des bénéfices En général, les associés se répartissent les bénéfices

Le FISC se manifeste et demande un recouvrement des droits d'enregistrements correspondant au cession de parts sociales. Le cas de la dissolution : Dans un arrêt du 13 Décembre 2005, une société civile professionnelle dont les statuts prévoient une clause de retrait avec rachat des parts par la société elle même. A l'arrivée du terme, cette CCP ce qui entraîne normalement dissolution. Cependant, la société non prorogée continu ses activités et l'un des associés désirent exercer la faculté de retrait

l’exonération de la totalité des pertes à un seul associé » . Au regard de cet alinéa comme le jeune apprenti ne veut pas prendre de risque, la société ne peut se créer sans imaginer un aménagement extra statutaire. Une clause d’inégalité dans le contrat serait considérée comme une clause léonine. Monsieur Bernard a l’ idée d'un montage financier. Mme Bernard qui n’est pas associée s’engage de lui racheter ses parts quand il le voudra pour un montant supérieur à sa souscription initiale. Il faut par ailleurs

rôle primordial verra sa participation augmentée. B) La prohibition des clauses léonines La part léonine est la part du « lion » c’est s’octroyer tout un intérêt du gâteau, si il n’y a pas de participation aux bénéfices et aux pertes, il n’y aura pas de société. Si je supprime cette participation le contrat ne sera pas valable. Si j’octroie tous les bénéfices à un seul associé, il s’agira d’une clause léonine ou si je supprime tous les bénéfices d’un seul associé. Dans ces deux cas le contrat

société civile de moyens. La contribution : chaque associé a le droit à une part des bénéfices proportionnellement à sa participation. Il doit également contribuer aux pertes, toujours de manière proportionnelle. Les clauses Léonines sont interdites : une clause dites léonine qui attribuerait à un associé l’intégralité des profits ou l’exonérerait de toute participation aux pertes ou qui priverait un associé de toute participation serait réputée non-écrite c'est-à-dire comme nulle c'est-à-dire