Clauses Léonines

BENEFICES ET DES PERTES ANIME PAR L'AFFECTIO SOCIETATIS société de fait: société dans la duree a expiré mais qui est toujours en cours. Ex: socité qui passe de boite de nuit à maison close. Société de fait ? Est ce licite d'organiser une maison clause? Dc il manque l'objet social( programme de l'activité) du contrat. Donc pas possible société immatriculé qui peut être annulé. Société civil qui n'a plus qu'un contrat. dirigeant de fait: société tombé en liquidation, il y a une banque qui gérait

contribution aux pertes: Cette contribution est aussi indispensable à l'existence et à la validité d'une société. Elle est la contrepartie de la participation des associés aux bénéfices ou à l'économie réalisée. La prohibition des clauses léonines: La clause léonine est une clause exorbitante, excessive qui procure un avantage disproportionné à certains associés par rapport à d’autres. L'AFFECTIO SOCIETATIS: Cette notion exprime la volonté au moins implicite de tous les associés de collaborer

parties peuvent discuter les clauses du contrat entre elles. Dans un contrat d'adhésion, toutes les conditions sont fixées par l'une des parties. L'autre ne fera qu'accepter (contrat d'assurance, contrat de transport SNCF, contrat téléphonique..) -Les contrats nommés/innomés: Un contrat nommé est un contrat réglementé par la loi. Un contrat innomé n'obéit pas à un régime légal particulier mais résulte de la pratique contractuelle (un contrat de franchise). B- Les clauses contractuelles particulières

des statuts (ceux qui ne modifient pas les statuts, les actes ou délibérations : L235-1 al 2) ne peut résulter que d'une disposition expresse. Ce sont les seules causes de nullité. Lorsqu'une une clause statutaire est contraire a une dispositions impérative mais dont la nullité n'est pas requise, la clause est réputée non écrite. A/ Nullité résultant d'une disposition expresse du livre II du code de commerce 1 seule hypothèse : nullité de la constitution des SNC et des SCS si les formalités de

au capital social. Cette règle de répartition n’est pas impérative. Par conséquent, les statuts peuvent prévoir une règle de répartition différente. Il est toutefois interdit d’insérer des clauses dites léonines qui réservent à l’un des associés la "part du lion". Selon les textes, une clause est dite léonine lorsqu’elle préserve un associé de tout aléa ou en lui attribuant la totalité ou quasi-totalité des bénéfices. d. L’affectio societatis C’est l’élément moral du contrat de société. C’est

autres associés, une clause contraire est dite léonine. L’acte de cession doit obligatoirement être un écrit, la cession doit être notifié à la SNC par un acte d’huissier et doit être publié au RCS. * Décès d’un associé : En principe le décès d’un associé entraine la dissolution de la société, sauf clause contraire des statuts prévoyant la continuation de la société. Seule cette clause peut éviter la dissolution, une décision unanime des associés n’est pas valable. La clause peut prévoir la

de calcul s'il s'agit par exemple de primes de résultat ou le barème des primes d'objectifs, l'indication précise des avantages en nature. • Toutes les clauses particulières sont à éplucher avec la plus grande attention : clause de non-concurrence, souvent léonine et non assortie de compensations, clause de mobilité géographique, clause de cession de droits, attribution de stock-options, etc. • Les modalités d'application des RTT si elles sont différentes de celles prévues par la convention

s’il est déficitaire il contribuer aux pertes. Dans les deux cas selon les proportions librement fixées dans les statuts dans les limites de l’interdiction des clauses léonines. ------------------------------------------------- La participation de chaque associé aux bénéfices et pertes est proportionnelle au capital social sauf clauses contraires art 1844-1 C Civ les statuts peuvent prévoir une répartition non proportionnelle aux parts détenus par chacun. Quant aux apports en industrie ils participent

par rapport aux associés = le gerant de la SARL peut accomplir tous les actes de gestion dans l’interet de la societe. Il existe des clauses statutaires qui limite les pouvoirs du gerant. Elles sont opposables aux associés. - Pouvoirs par raport au tiers = c’est le seul a disposé de la signature social et donc a engagé celle ci à l’égard des tiers. Les clauses statutaires qui limitent son ppouvoirs sont opposables aux tiers. RESPONSABILITE En contre parti des pouvoirs, il va engager sa responsabilité

un crédit ? Ces clauses que vous devrez surveiller de près La signature à blanc d'un billet à ordre continue d'être exigée par certains organismes alors qu'elle est interdite par la loi. En cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation, aucune pénalité ne doit être payée. Au moment de la signature d’un contrat de crédit, qu’il soit à la consommation ou immobilier, rares sont les clients qui prennent le temps de lire le document et d’étudier ses multiples clauses. Or, il est important