Clauses Léonines

parfois jugé inadapté ou insuffisant pour atteindre les objectifs que se sont fixés ces actionnaires. La diversité des objectifs a induit une infinie variété des conventions : clauses de rachat, de plafonnement, pactes de non agression, clauses d'inaliénabilité, stipulations de sortie conjointe ou drag along, clauses omelette ou Texas shot. Si les appellations peuvent paraître exotiques au profane, les mécanismes juridiques sont souvent d’une banalité affligeante : promesses de vente, pactes de

inégalitaire. b. Prohibition des clauses léonines. La clause léonine permet à un associé de réclamer la part du lion par allusion à une fable de la Fontaine. Le Code Civil dispose que la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes ou encore excluant un associé totalement du profit, ou mettant à sa charge l’intégralité des pertes sont réputées non écrites. Les clauses léonines sont donc nulles et de nullité absolue

non concurrence du salarié l’exception d’inexécution Arrêt des versements si le fournisseur ne fournit pas le produit ou le service… la résolution judiciaire ou résiliation Rupture du contrat par le consentement mutuel des parties ou par clause de résiliation responsabilité contractuelle 3 conditions : faute contractuelle, dommage, lien de causalité entre les deux Si les 3 conditions sont réunies le débiteur est responsable mais peut y échapper légalement par causes légales d’exonération

la société peut reprendre une nouvelle activité à moins qu’il y ait une clause de non concurrence à l’égard des associés. Cette clause doit être limitée dans le temps, dans l’espace et dans le contenu. La société doit avoir un intérêt légitime à protéger. III/Les pouvoirs du gérant A°) Les pouvoirs des gérants dans leur rapport avec les tiers Le gérant est engagé par les actes qui entre dans l’objet social. Les clauses statutaires limitant ces pouvoirs sont responsables aux tiers. En cas de

les associés bien qu’ils doivent en supporter également les pertes en cas résultats négatifs de l’entreprise. L’engagement de tout associé doit respecter cette exigence de partage des bénéfices ou de support des pertes. Toute clause contraire constituerait une clause léonine et de ce fait nulle. Cependant, il faut noter que les bénéfices ne sont pas partagés en totalité entre les associés. D’une part, l’obligation du paiement de l’impôt par les sociétés obligent à un prélèvement fiscal sur les bénéfices

capital qu'il détient dans la société. 2) Les clauses d'inégalité de traitement entre les associés a) Inégalités permises Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports mais la règle n'est pas d'ordre public et les statuts peuvent organiser un mode de répartition inégalitaire. b) Prohibition des clauses léonines La clause léonine permet à un associé de réclamer la part du lion par

volonté Le principe du consensualisme Le principe de la convention loi Le principe d’exécution de bonne foi L’autonomie de la volonté, c’est une forme de liberté: on est libre de conclure tout contrat. L’on peut donc par exemple y rajouter des clauses de dérogation, ou bien tout simplement ne pas contracter (si on ne veut pas vendre par exemple son véhicule à quelqu’un). On peut aussi inventer un nouveau type de contrat, mais il y a des limites. Ces limites sur les contrats sont posées par trois

Cela ne veut pas dire que ces conditions ne sont pas sanctionnées : simplement elles sont sanctionnées d’une autre manière que la nullité Il s’agit selon l’article 1844-10 al. 2 CC d’une nullité partielle (comme pour les clauses léonines) : on uniquement annuler la clause qui ne respecte pas la condition de formation mais le contrat subsistera Cette différence a pour principal intérêt de maintenir la société afin de protéger les droits des tiers Les causes de nullité du contrat en son entier

résulte d’un arrêt de la Cour Cassation n° 1313, en date du 22 octobre 2008, dossier n° 686/3/1/2006 que la conclusion d’une transaction lors de la procédure d’arbitrage met fin au litige et à cette procédure et que si la transaction ne prévoit pas de clause compromissoire, le tribunal arbitral n’est compétent pour trancher les litiges découlant du contrat initial objet de la transaction alors même que l’une des parties se prévaut de la nullité de cette transaction, que dans la mesure où le tribunal étatique

droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (la majorité s'acquiert à 18 ans). Avenant Document ajouté à un contrat ou une convention pour l'adapter ou le compléter par de nouvelles clauses, et signé par les parties qui l'ont conclu. Aveu Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques. Avocat Auxiliaire de justice soumis à la discipline d'un barreau, il conseille