Code Civil 1804 Révolution Héritage

est le livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions, les donations entre vifs, et les donations testamentaires. Cette dernière expression était utilisée pour ne pas employer le mot testament. Dans les autres articles du code, cette expression

associations familiales du Bas-Rhin : UDAF Karine Chaland Département de sociologie, UMB Françoise Hurstel Laboratoire de psychologie de la famille et de la filiation, LPF, EA 3071, ULP Bertrand Piret Consultation transculturelle des Hospices civils de Strasbourg, ULP Laure Razon Laboratoire de psychologie de la famille et de la filiation, LPF, EA 3071, ULP Georges Wiederkehr Centre de droit privé fondamental, URS 5 cycle transmission entre les générations INTERVIEW Qu’est-ce

quelque chose qui a été voulu. C'est un acte juridique décidé par une personne qui va s'engager à sens unique, c'est à dire que la personne n'attend rien en retour. Ex: un don, un leg(s) Donation par tâches: quand des parents anticipe leurs héritages. Partie 1: Le contrat Définition de contrat: Accord de volonté qui est prit en vue de créer des obligations ou de transférer des droits patrimoniaux d'une personne à une autre. Les contrats sont des accords de volonté. La notion de

1789 : Déjà existence de droits qui relèvent d’un système constitutionnel : les lois fondamentales du royaume (règles sur l’attribution du pouvoir : passage de la couronne) 3 lois fondamentales : * loi salique (hérédité) * théorie statutaire (héritage de la couronne qui provient de la loi) * principe de catholicité Principes de la théorie statutaire : * le roi ne meurt pas en France (continuité des régimes) * le roi d’FR est toujours majeur (possibilité de régence) * la couronne

d’or du droit romain ; la 3ème période coïncide avec le Bas-empire, période pendant laquelle sont réalisées les grandes compilations du droit romain, celles de l’empereur Justinien. C’est grâce à elles que l’héritage de Rome a été conservé. De cet héritage, nous retiendrons 3 éléments principaux : l’autonomie du droit, l’invention de la science juridique, un modèle de système juridique. 3) Qu’est-ce que l’autonomie du droit ? Le droit participe de son milieu d’origine : il en subit les influences

Droit civil des personnes et de la famille INTRODUCTION : Droit des personnes et de la famille = ensemble de règles. On parle de droit objectif et non pas de droit subjectif. Droit objectif : ensemble de règles tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficie du monopole de la contraintes étatiques c'est-à-dire relatif à l’Etat. Exemple : Art 146 « il n'y a pas de mariage lorsqu'il ni à pas de consentement » ou art 318. Ces règles sont des éléments du droit objectif, il

règle juridique sont à dénombrées : Tout d'abord la règle religieuse : dans les sociétés archaïques ou très religieuses actuellement les 2 corps de règle (juridique et religieuse) ne se distingue pas. Le précepte religieux tient lieux de loi civile. En revanche le droit français contemporain se distingue nettement des préceptes religieux même si la règle religieuse inspire souvent la règle de droit (les 10 commandements sont très présents dans le droit français : « tu ne commettras pas la vol »)

DE DISSERTATIONS SUR LE THEME DE LA FAMILLE Extrait 1 : Par famille, il faut d’abord entendre une communauté d’individus unis par des liens de parenté et/ou d’alliance. C’est une première approche nécessairement anthropologique. Mais sur le plan civil, la famille se définit aussi par un nom commun ( le nom de famille), une identité commune. Par un domicile mais aussi une obligation de solidarité morale et matérielle. Elle prend avec l’histoire des formes variables : de la famille nombreuse à la

sépare le droit de la morale mais peuvent se rejoindre (ex : Adultère avant incriminé puisque les valeurs morales le faisait aussi Evidemment, le droit en France est séparé de la religion mais en est tout de même inspiré (Depuis 1989, le mariage civile doit tjrs avoir lieu avant le mariage religieux). II] ORGANISATION DU DROIT EN FFRANCE Doit français se distingue en : Ø Droit privé se veut organisateur de la vie commune en créant du lien juridique entre les personnes, il gère : Interaction

Droit Civil Rétablissement du divorce en 1884, amélioration de la situation des enfants naturels en 1912 et celle du conjoint survivant en 1991. 1904 on évoque l’idée d’une réforme globale du code civil et cette idée se concrétise en 1945 avec la nomination d’une commission de 12 membres appelé la CRCC (commission de réforme du code civil). Cette commission réécrit le titre préliminaire et le livre premier. De 1964 à aujourd’hui :