Code de déontologie des avocats

objectif (ex : selon l’art. 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue). On déduit de cette règle général et impersonnel le droit subjectif tel personne propriétaire d’une chose de l’utiliser comme bon lui semble. 1er partie : Le Droit Objectif La notion de droit objectif soulève 3 questions, il existe dans la société de nombreuse règles de conduite, des règles morale, religieuse, déontologie, toutes ne sont pas des règles de droit

secteurs. En une dizaine d'années, le nombre de réseaux d'enseignes de magasins en franchise passe d'une trentaine à plus de 2008. A cause de ce développement rapide, un besoin de moralisation de la profession se fait ressentir. En1972, un code de déontologie de la franchise est élaboré. Les années 80 voient le nombre de réseaux d'enseignes de magasins en franchise plus que tripler. Le règlement communautaire de 1988 et la loi Doubin du 31 décembre 1989 ( suivie par son décret d'application en

l’Union international du notariat latin et les dispositions de la nouvelle loi 32-09 adoptée récemment par le maroc. Ainsi dans un premier temps notre étude sera axée sur la définition du notaire et de son rôle, l’organisation notariale et sa déontologie tout en faisant appel à 2 systèmes différents mais d’égale importance à savoir le système Français et Allemand. La deuxième partie de cet expose sera consacrée aux actes authentiques et plus particulièrement aux actes notariés, leur caractères

de façon qualifiée une profession de spécialisation s’appuyant sur une expérience professionnelle acquise dans le champ de l’accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique. La médiation familiale, introduite dans le Code Civil –article 373-2-7-10 par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture

DISSERTATION N°3 La codification fige-t-elle le droit ? Portalis, avocat, homme d'État, jurisconsulte ou encore philosophe français du XVIIIème siècle, voyait la codification du droit ainsi : "Qu’est-ce qu’un Code civil ? c’est un corpus de lois, destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité» (Citation du discours de présentation du Code civil de 1804). Mais ici, le jurisconsulte parle d'une codification

ART R431-2 du code l’urbanisme Précise les ouvrages qui ne nécessitent pas l’intervention de l’architecte 1. Construction à usage autre qu’agricole, a usage individuel : (avant surface maximum HO brut 250m² mais obligation de consulter le CAUE jusqu’en 1981). Aujourd’hui SHON net inferieur à 170m² (SHON définie à l’article R112 -2 du code de l’urbanisme, SHOB (surface de plancher developpée de chaque étage y compris mur) moins (liste art R112-2 code de l’urbanisme :

U.E 1.3 Législation TD du 30 Septembre 2011 LE SECRET PROFESSIONNEL Le secret médical est un des fondements de la médecine libérale dont la violation est réprimée par le code de santé publique et le code pénal. Cette violation se caractérise par la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire. L'obligation au secret apparaît au premier abord d'une extrême simplicité puisqu’il s’agit de la traduction professionnelle de l'obligation générale de

il s'agit du page ou même d'un site entièrement consacré à la publicité, l'obligation d'identification sera difficile à s'appliquer dans certaines situations. (cf plus bas aux recommandations du BVP) La publicité trompeuse l'article L.121-1 du code de la consommation interdit toute publicité de nature à induire le consommateur en erreur, c'est ce que l'on appelle la publicité trompeuse. Ainsi l'élément trompeur d'une publicité peut être un lien hypertexte si le rapprochement établit par le lien

risque boursier, mais en vérité qu’existe-t-il en droit français lors de conflit de masse entre consommateurs et professionnels si l’on exclu plus spécialement les conflits d’actionnariat ? En droit de la consommation, les articles 422-1 et suivants du code présentent le mécanisme des actions en représentation conjointe. Ce système n’a pas fait ses preuves et présente de nombreuses insuffisances. Dès lors on se repose la question de savoir s’il faudrait introduire une class action à la française. Un rapport

Le métier de l'avocat au Maroc Par M. Khalid Khalès avocat au Barreau de Rabat 1- Le rôle de l'avocat Si en principe les hommes naissent libres et égaux en droits, et s’ils ont décidé de vivre dans une société organisée, les aléas de la vie créent des déséquilibres et même des inégalités. Le premier rôle de l’avocat est d’être le porte parole de celui ou celle dont les droits sont menacés. Par ailleurs, toute personne poursuivie devant les juridictions répressives a le droit de se défendre