Code de l'éducation

LA MédiatrICE de l’éducation nationale ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et LES médiateurS académiqueS (Réf. Code de l’Education art.D 222-37 à D222-42) Extraits figurant sur le site du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative Qui peut saisir les médiateurs ? En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes : - Un usager : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation - Un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement

Documents Les textes en vigueur sur l'autorité parentale CODE CIVIL Titre IX De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Article 371    L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. Article 371-1    L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.    Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger

sur la responsabilité d'une grand-mère et de son mari dans les dommages causés par leur petit-fils, qu'ils avaient élevé pendant la majeure partie de son enfance. La Cour de cassation s’est basée pour rendre sa décision sur l’ancien article 1384 du Code civil qui a été remplacé entièrement dans ses dispositions après l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, par l’article 1242. En l'espèce, un mineur de 13 ans avait délibérément

aux père et la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Un exercice conjoint Le code civil pose le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale qui concerne non seulement les parents mariés, mais aussi la très grande majorité des parents non mariés et les parents séparés ou divorcés. L'exercice de l'autorité parentale par

ses articles 22 et 21, la charte fondamentale fait état de la nécessité d’assurer une éducation pour tous les enfants qui ont un droit d’accès à l’école. « L’Etat a le devoir et la charge de l’éducation et de la formation de la jeunesse par des écoles publiques» Il s’agit d’un aspect important car l’éducation participe au développement de la psychologie de l’enfance et peut aider à la diminution des violations à l’encontre des enfants. Eu égard aux problèmes des enfants de la rue ou le travail des

mort dépendante des hommes, sous l’autorité de son père puis de son mari. « Toute l’éducation des filles doit être relative aux hommes. Leur plaire, se faire aimer et honorer d’eux, les élever jeunes, les soigner grands (…) leur rendre la vie agréable et douce : voilà les devoirs des femmes dans tous les temps, et ce qu’on doit leur apprendre dès leur enfance […] J.-J. Rousseau (1712-1778), Émile, ou de l’éducation Cependant, les femmes sont peu à peu exclues des droits politiques : 1791- 1792:

SOMMAIRE Introduction…………………………………………………...............…Page 2 I- Le statut des Femmes en Iran..........................................Page 2 A) Le statut juridique…………………………………...Page 2 1.1 la loi islamique…………………………………..Page 2 1.2 le code de la famille……………………………..Page 4 1.3 vie quotidienne, études, emploi………….………Page 5 A) L’islamisation de la société Iranienne………………Page 6 1.1 le port du voile obligatoire……………………....Page 6 1.2 conséquences au non-port du voile……………...Page 6

structures : La structure dans laquelle je fais mon stage est un Institut Médico- Educatif Départemental (IMED), il relève donc du secteur médico-social. C’est un établissement d’éducation et de soins spécialisés, selon le Titre I Chapitre IV du Code de la Santé Publique, agréé au titre des annexes 24, ayant en charge des enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles. B) Organisation type de ces structures : Ce type d’établissement est généralement composé de plusieurs

lefigaro.fr/societes/2011/07/29/04015-20110729ARTFIG00551-33-milliards-d-euros-pour-le-tgv-le-mans-rennes.php ous souhaitez accéder aux services en ligne de l'éducation nationale. Afin de pouvoir utiliser tous les services proposés, cliquez sur le lien ci-dessous : https://teleservices.ac-nantes.fr/aten_creation_compte/validerAdresseMail?code=Ro4wE0hWwo51hIcvOBGXPLTsW28L3e_8x5b9z4_17VyKqW9zKWfq8YvjJNM8fTTEaOWrqSZFjHKOKXcfSUQjbT0VofGvgedQ. Vous disposez d'un délai de 3 mois pour activer votre compte

est la profession exercée par l'agent en fonction d'une qualification acquise soit suite à une formation initiale, soit suite à une formation continue. Art. 6. - Les emplois sont regroupés en six ensembles de spécialités : - Les emplois de l'Education et de la Formation ; - Les emplois scientifiques et techniques ; - Les emplois à caractère administratif, juridique et diplomatique ; - Les emplois de Gestion économique et financière ; - Les emplois des Affaires sociales ; - Les emplois de