Code général des impôts

Enregistrer sous... N° 2039 (2011) @internet-DGFiP (Formulaire obligatoire) (article 220 quinquies du Code général des impôts) N° 11086 ✱ 13 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS (Article 220 quinquies du Code général des impôts) Les déficits sur lesquels peut porter l’option pour le report en arrière sont le déficit de l’exercice au titre duquel l’option est exercée et les déficits antérieurs encore reportables à la clôture de ce même exercice

CODE LOCAL DES IMPOTS ---------TABLE ANALYTIQUE GENERALE CODE LOCAL DES IMPOTS........................................................................................................................................ 1 CODE LOCAL DES IMPOTS...................................................................................................................................... 13 LIVRE PREMIER............................................................................................................

Introduction M.G.Egret qualifiait la TVA comme  « la plus grande innovation fiscale du XXème siècle »[1], en effet, elle offre actuellement dans plus de 67 pays dans le monde, le rassurant profil d’un impôt réussi1. Elle représente, parmi les impositions sur le CA, « la part du lion » (soit 1,762 milliards de dinars représentants 32% du total des recettes fiscales prévisionnelles de l’Etat tunisien pour l’année budgétaire 2000[2]. Dans ce cas, elle représenterait l’incontestable

raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 524 du Code civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ; Attendu que des fresques qui décoraient l'église

le sportif peut disposer de deux sortes de revenus : La rémunération de l'image collective : Quand il est engagé par une société sportive, le sportif peut percevoir une part de rémunération correspondant à l’image collective (article L122-2 du code du sport). Cette quote part n’est assujettie à aucune cotisation de sécurité sociale (uniquement la C.S.G et la C.R.D.S). Ce dispositif ne s’applique qu’aux rémunérations supérieures à deux fois le plafond de la sécurité sociale (62K€). Des conventions

contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Pour les entreprises, la fiscalité se structure sur les impôts sur les bénéfices, la taxe sur la valeur ajoutée et droit d'enregistrement. Paragraphe 1: les impots sur les benefices A. Détermination du bénéfice imposable. La détermination du régime d'imposition des bénéfice d'une entreprise dépend de la nature de son activité. On distingue les bénéfices

d’application me seront signalées sans délai.F. KESSE NOTE DE PRESENTATION GENERALE DU PROJET D’ANNEXE FISCALE 2010Les mesures fiscales prises ces dernières années par le Gouvernement visent essentiellement d’une part, à soutenir le secteur privé et le programme de sortie de crise et d’autre part, à doter notre pays d’un dispositif légal attractif et moderne. D’une manière générale, ces mesures ont porté sur l’ensemble des impôts et taxes et ont permis notamment de réduire les charges fiscales des entreprises

contracter (ex: le 10/12/2012), j'engage l'avocat en 2012 et je reçois la facture en 2013, j'engage la charge pour 2012. 5ème condition : La dépense ne doit pas être une dépense somptuaire (une dépense superflu, de luxe) la loi du Code Général des impôts va définir ce qu'est une dépense somptuaire, elle va les énumérer. 3 exemples : Les dépenses qui sont relatives à des résidences d'agrément (résidence secondaire) Les dépenses relative à la chasse, à la pêche (lié à l'entreprise

Arrêté n° 393-04 du 3 mars 2004 fixant, pour l'année 2004, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu. (B.O. du 18 mars 2004) Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, Article Premier : Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001)

Environnement fiscal français. Introduction à la fiscalité. I-Définitions et caractéristiques de l’impôt Impôt : Prélèvement pécuniaire (argent), définitif, obligatoire, sans contrepartie déterminée, non affecté (pot commun), permettant de couvrir les dépenses publiques. Différence entre impôt, taxe, redevance, cotisation sociale. En théorie : Taxe : prélèvement obligatoire avec contrepartie «  déterminée », mais la T.V.A, la taxe d’habitation, la taxe