Codification Limites Critique Code Civil

règle de droit a) La règle de droit est générale Elle n’est pas faite pour des cas particuliers.  Voir Art.6 Décla.DDH « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » à voir également : Art 6, 8, 9 du code civil b) La règle de droit est obligatoire Il existe des sanctions applicables lorsqu’une règle de droit n’a pas été respectée : Préventives ou répressives Ex : contrat nul si formalité non respectés 1.2 Les rôles de la règle de droit a)

intentions > Etude comparative en 1979 Grand succès auprès des juges de fond belges mais Cour de Cassation a renoncé à l’introduction de ce concept en droit belge (on l’analyse ajd à partir de la bonne foi et de l’abus de droit) • Limites du recours à la méthode comparative Examen limité aux droits des pays semblables par leur système juridique ou même si dissemblables ? En réalité, l’interprète hésite à recourir ouvertement à la méthode comparative et tend à recourir à d’autres arguments plus orthodoxes.

qu’il y a des contradictions. On s’aperçoit que ces coutumes sont multiples et difficiles à concilier. La doctrine critique la multiplicité des coutumes, et développe un plaidoyer pour l’unification du droit coutumier. Charles du Moulin est le fer de lance de la critique. Son projet est de faire de la coutume de Paris le modèle de toutes les coutumes du royaume. Pour répondre aux critiques de la coutume et aux attentes de la doctrine et des praticiens, le pouvoir royale procède à la réformation des coutumes

Le droit comparé va indiquer au législateur, au juge, quel est parmi les solutions actuellement données à un même problème, celle qui satisfait le mieux les aspirations générales. En ce sens, le droit comparé va suggérer des changements. b) Les limites de ce rôle On peut considérer que le législateur et le juge doit d’abord se demander s’il n’y a pas une nouvelle solution qui pourrait être mieux. Ce n’est pas très ambitieux pour un législateur de se référer systématiquement à ce qui est

qu'il lui attribuait. Et l'on sait au moins depuis Portalis qu'« on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » (Portalis, Discours préliminaire sur le projet de code civil, notamment reproduit in Ecrits et discours juridiques et politiques, PUAM, 1988, p. 30). Précisons enfin que la question de la codification du droit administratif, entendue non comme une compilation à droit constant de textes épars mais comme l'élaboration d'un ensemble structuré portant sur les éléments essentiels

concurrence sur les thèmes du mariage, successions. Le droit canonique s’applique également. Le droit romain est un droit technique. Il s’applique dans le domaine de la procédure et au niveau du droit pénal. Le Nord c’est le pays des coutumes. La limite Nord/Sud peut être la Loire. Au Nord, il existe également d’autres sources du droit comme le droit romain qui s’applique au XIIème siècle. Tout avait mal commencé pour ce droit romain puisque en 1219, le roi (Philippe Auguste) avait interdit l’enseignement

droit objectif. Mais il faut bien avouer que les règles de droit ne sont pas les seules à vouloir organiser le fonctionnement de la société. Par conséquent, il faut déterminer ce qui caractérise la règle de droit. Le droit dans son ensemble ne se limite pas à un empilement de règles sans lien. Il repose sur une science qui possède sa propre originalité. TOC \o "1-7" \h \z \u Identifier le Droit. PAGEREF _Toc430242533 \h 1Chapitre 1 : Identification de la règle de droit. PAGEREF _Toc430242534 \h

s’oppose au droit public qui pour sa part concerne la structure interne de l’Etat, ou les rapports entre Etat et particuliers, ou même les relations entre les Etats. Le droit privé subit ajd de multiples subdivisions. On va s’intéresser au droit civil càd la partie du droit qui régit les biens, les personnes et les obligations. Il constitue la partie la plus importante du droit privé et qu’on peut considérer qu’il est le modèle du droit privé. Premier niveau (modèle) Ajd, le droit positif se dvppe

savoir ➢ Montesquieu critique la concentration des pouvoirs dans la monarchie absolue. Il veut tempérer ce pouvoir monarchique par l’instauration d’un pouvoir aristocratique ➢ Voltaire prône un absolutisme éclairé : un pouvoir fort qui domine le peuple mais une influence intellectuelle sur le pouvoir afin d’éviter la tyrannie ➢ Rousseau veut un contrat social qui canalise la liberté de l’homme et où domine la volonté générale ➢ Les juristes font une critique de la monarchie absolue

RTD Civ. RTD Civ. 2009 p. 211 La proposition de refonte du livre II du code civil Etude critique (1) Frédéric Zenati-Castaing, Professeur à l'Université Jean Moulin de Lyon L'essentiel La recodification civile est un non-sens en tant qu'elle est une réaction à la construction du droit privé européen. Sa méthode parcellaire est, au surplus, destructrice, en particulier quand elle est appliquée à une fausse spécialité, la matière des biens. Ces hypothèques font passer au second plan l'évaluation