Cohabitation Domaine Réservé

mais qui n’a pas cherché à concrétiser cette réforme constitutionnelle: à l’occasion de l’élection de Mitterrand, comité Vedel, la question a été posée. Le comité Vedel n’est pas parvenu à une position, la commission a été partagée. Et c’est la cohabitation qui a été le déclencheur de la réforme importante sur le quinquennat en 2000. Elle va être adoptée et approuvée par référendum avec plus de 73% des suffrages exprimés qui sont favorables à cette réforme. Le taux d’abstention est très élevé.

lecture présidentialiste qui a mène encore une fois à la révision constitutionnelle de 2000 sur le quinquennat et sur l'inversion du calendrier électoral en 2002. Cette révision constitutionnelle, dont le but est clairement d'éviter une nouvelle cohabitation confère par la même un nouveau rôle au président de la République: le chef de l'État est devenu véritablement le chef réel du pouvoir exécutif car il est devenu le chef d'une majorité politique. Le chef de l'État est notamment obligé de s’engager

mains libres car les partis ont besoin de lui pour régler la crise algérienne. Il prend donc l'habitude de renforcer ses liens avec la population par de nombreux voyages en province. Il se consacre aux affaires étrangères qui deviennent son «domaine réservé». En 1961, il utilise l'article 16 dans le cadre du putsch de quatre généraux à Alger. En 1962, une fois réglée la décolonisation de l'Algérie, il veut empêcher les partis de reprendre la main. Souhaitant l'élection du président de la république

hiérarchie dans certains pouvoirs accordés. En effet, on retrouve cette hiérarchie dans le partage de domaine d’action. Le président de la République est le « Chef des armées » (article 15), le Premier ministre est « responsable de la Défense nationale » (article 21), le gouvernement disposant « de la force armée » (article 20). Ainsi, le titre porté par le président ne lui donnait aucune emprise sur le domaine militaire, la défense étant l’affaire du gouvernement. Mais au début du régime, ces rôles ne semblent

ce qui montre alors la limite du système du parrainage. c) le mode de scrutin. Cette élection se fait avec le scrutin majoritaire à deux tours. Il faut alors obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés, le second tour est réservé aux candidats arrivés en tête au premier tour. L'un de ses deux peuvent se désister au profit du troisième (ce qui n'est jamais encore arrivé). Seulement deux candidats pour assurer que le gagnant l'emporte avec une majorité absolue des suffrages

pouvoirs sont très étendus : droit de dissoudre l'Assemblée, droit de prendre les pleins pouvoirs en cas de menace pesant sur la République (article 16, le plus polémique). À partir de 1962, il est élu directement au suffrage universel direct. Son domaine réservé est la politique étrangère. Le Premier ministre est nommé par le président de la République : «Il détermine et conduit la politique de la nation». Il choisit ses ministres et peut imposer ses textes sans vote par l'art. 49.3. Le pouvoir législatif

élection du président de la République au suffrage universel direct, couplée avec l'apparition du fait majoritaire, modifie profondément le fonctionnement des institutions : apparaîssent les notions de « présidentialisation du pouvoir » et de « cohabitation ». En effet, du fait que le président de la République soit, tout comme l'Assemblée nationale, élu au suffrage universel direct, c'est-à-dire par le peuple directement, il bénéficie d'une légitimité démocratique en concurrence à celle de l'Assemblée

------------------------------------------------- Code constitutionnel, Litec, 2013, Titre II pp. 511-516 ; 518-521 ; 530-536 ; 539-541 / Titre III, pp. 543-551. I – Notions essentielles Pouvoir exécutif, pouvoirs propres, pouvoirs partagés, domaine réservé, contreseing, cohabitation, régime parlementaire, régime présidentiel, présidentialisation. II – Bibliographie indicative Ouvrages AVRIL (P.), CARCASSONNE (G.), BACQUE (R.), Le Premier ministre, Paris, Seuil, coll. « Pouvoirs », n° 83, 1997, 206 p

traité européen de Maastricht (51 % de oui)) .en 2000 , les français ont à se prononcer pour ou contre le quinquennat. Le mandat d'un président passe alors de 5 à 7 ans. Remarque: Le quinquennat est censé permettre d'éviter les situations de cohabitation. Il faudrait pour cela que le calendrier des élections législatives corresponde systématiquement à celui des élections présidentielles. Or nombreux sont les cas de modification des calendriers ( dissolutions de l'Assemblée, mandat de président

liberté d’action à l’exécutif. Le parlement peut réaliser son travail qu’à une période donnée. Pas de textes juridiques contraignant dans la IIIème pour le parlement La constitution de 58 va délimiter un domaine de la loi art 34, le parlement ne peut pas faire de loi sur ce qu’il veut. Des domaines énumérés jugé fondamentaux à l’Etat. On va centrer l’activité du parlement sur certaines missions : L’impôt, droits individuelles… tout ce qui n’est pas compétence du parlement est compétence de l’exécutif