Cohabitation Domaine Réservé

chargé avec le gouvernement de traduire en actes les volontés présidentielles. En cas de désaccord, le Premier ministre ne tarde pas à s’incliner ou à démissionner. D’autre part, s’impose l’idée que le Président garde la haute main sur un « domaine réservé », celui de la défense nationale et de la politique extérieure. *1962, marque un tournant majeur. Cette année-là, en effet, de Gaulle propose une révision de la Constitution visant à faire élire le Président de la République par les Français

La procédure et le travail législatif sont fixés par la constitution. ð Définition d’un domaine législatif, la constitution énumère de manière limitatives les matières sur lesquelles le parlement peut faire une loi ART 34. (distingue deux séries de matières législatives, celles pour lesquelles la loi fixe des règles et celles pour lesquelles la loi fixe les principes fondamentaux). Et en dehors de ce domaine c’est le gvt qui est compétent ART 37. Le parlement devient un législateur d’attribution

la Constitution, certaines zones restent obscures. De plus, comme il a été question auparavant, il se pose également le problème des attributions des compétences du Président de la République et du Premier ministre lorsqu’il y a cohabitation. Rappelons, que la cohabitation peut avoir lieu lorsque la formation politique qui détient la majorité de l’Assemblée nationale est différente de celle du Chef de l’Etat. Dans ce cas, en effet, le président est tenu de choisir un premier ministre dans le camp

Le Général De GAULLE : reprendre le problème du régime politique Quelles sont les réformes de la IV République ? • 17 aout 1948 : contourne une disposition en autorisant une distinction entre domaine de la loi et domaine des règlements. • En 1954 : on rétablit le cessions parlementaire, on assouplit les procédures d’investitures et de dissolution. • PFIMLIN /GAILLARD : ont pour objet de favoriser la stabilité gouvernementale (décrets lois)

devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. • Article 21 : le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des

souveraineté nationale par l’intermédiaire de ses représentants et ‘’par la voie du référendum.’’ Le peuple peut donc lui-même approuver la loi, le référendum législatif fait son entrée dans notre droit constitutionnel. De plus la constitution énumère les domaines où le parlement peut légiférer, les autres appartiennent au Gouvernement, c’est-à-dire au pouvoir réglementaire. On note ensuite le fait que la disparition de la souveraineté de la loi peut être contrôlée par le conseil constitutionnel et écartée

sont accrédités auprès de lui.  Chef des armées : Art. 15. - Le Président de la République est le chef des armées.  Dans le domaine de la justice il dispose du droit de grâce : Art. 17. - Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel  Préside le C. supérieur de la magistrature (identique sous la IV è République)  Dans le domaine législatif, peut promulguer des lois avec contreseing du 1er ministre et faculté de demander une seconde délibération de la loi.

Pourquoi cette indignation ? -Pour des raisons de procédure : La procédure utilisée par le général de Gaulle qui est celle prévue par l’art 11 de la constitution est manifestement inconstitutionnelle. Il s’appuie sur cet art 11 alors qu’il semble être réservé au référendum législatif (vise l’adoption d’une loi ordinaire/simple). Il ne s’appuis pas sur l’art 89 qui vise la révision de la constitution. Cet art 89 forme à lui tout seul le titre 16 de la constitution intitulé « De la révision ». Le général

aux Etats-Unis. Depuis 1962, en France, en dehors de périodes de cohabitation, le régime parlementaire bireprésentatitif moniste fonctionne dans un système présidentialiste. La pratique institutionnelle est en effet marquée par la prééminence présidentielle. Ce système peut- être qualifié de dualiste lorsqu’en fait le Président parvient à s’octroyer la faculté de révoquer le Premier ministre. Mais en période de cohabitation, ce régime fonctionne dans un système parlementariste ou gouvernementaliste

constitution de la Vème République, c'est un "manteau taillé aux dimension du Général de Gaulle". * Problématique : Cette constitution est-elle restée "statique" ou a t-elle évoluée ? La pratique politique correspond-elle à la théorie (phénomène de cohabitation par exemple) ? * Plan : les origines de ces institutions, l'organisation des pouvoirs publics, la pratique ou le fonctionnement des institutions. I. Les origines de la Vème République A/ Le discours de Bayeux (16 juin 1946) 1. Les condamnations