Collectivité publique

qu’est la gestion directe des services publics. Et dans une deuxième partie nous distinguerons à la différence la gestion déléguée. I/ GESTION DIRECTE A- L’idée de gestion par la personne publique elle-même Les services publics locaux peuvent être gérés de façon directe par les collectivités locales. Ces dernières gèrent directement le service. Elles assurent le suivi et l'entretien des installations, les factures et la gestion clientèle. On distingue alors 3 sortes de « régies » :

de personnes publiques: personnes publiques et personnes privées La façon dont le droit envisage les « atomes » qui constituent l’administration : en utilisant deux concepts généraux du droit: * Personne morale de droit privé : syndicat, association (loi 1901), sté * Personne morale de droit public : ville (de Paris), département (de Haute Seine par exemple), l’Etat, le CNRS, l’hôpital Structurellement, l’administration, c’est d’abord l’ensemble des personnes publiques, ou personnes

par la collectivité 11. La gestion du service public en interne par la collectivité en régie directe 12. L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de partenariat 24. Le bail emphytéotique administratif La collectivité doit

fonctionnement continu des services publiques et d’autres part, l’ensemble des services et agents groupés sous l’autorité des ministres ou plus spécifiquement placé sous une même direction pour l’exécution d’une tâche déterminée. Exemple : administration de l’équipement, de l’éducation nationale, de la santé, etc … L’administration est soumise à un droit spécifique, le droit administratif. IL’administration publique : définition. Définir l’administration publique suppose de combiner deux critères

juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université) - Le DROIT ADMINISTRATIF c’est donc le DROIT DE L’ADMINISTRATION, c’est-à-dire :

les immeubles soient à la propriété d’une collectivité publique où le contrat de partenariat ne remplit pas cette condition car la construction ne sera à la propriété de la personne publique qu’à l’expiration de contrat. Mais, vient le décret n°2009-569 du 20 Mai 2009 dans son article 317 de l’annexe II de CGI pour permettre une éxonoretion de cette taxe, les constructions édifiées daans le cadre de contrat de Partenariat conclu par l’Etat, les collectivités terriotoriales sou leurs groupements et

droit public et organismes de droit privé en tant qu'ils constituent des sujets de droit administratif) (Section II) et de la centralisation et la décentralisation qui sont des modes d'exercice du pouvoir  administratif au sein de l'Etat et des collectivités locales (Section III). Section I : La distinction entre différents types d'administrations §1. L'administration centrale et l'administration  territoriale d'État L'administration centrale est composée par l'ensemble des autorités qui forment

rattachent à d’autres personnes publiques que l’Etat (comme à certaines personnes privées). Le système est donc complexe. Les personnes publiques autres que l’Etat sont : les collectivités territoriales (régions, département, communes, COM, collectivités territoriales à statut particulier), les établissements publics (= personne publique spécialisée : université, RATP, CROUS, SNCF), les Groupement d’Intérêt Public (GIP : formes particulières de personnes publiques spécialisées). Le système administratif

- Les organismes de sécurité sociale ; - Les entreprises publiques ou semi publiques organisées sous la forme de société. Pourquoi les institutions administratives spécialisées (IAS) existent-elles ? Elles se distinguent des collectivités territoriales et de l’Etat. L’administration n’est pas assumée dans sa totalité par l’appareil d’Etat (= l’administration centrale et les services déconcentrés) et par les collectivités territoriales décentralisées. Diverses institutions sont dotées

Introduction Le triple A permet aux entreprises et aux Etats de bénéficier d’investissements importants notation d’excellence, note la plus élevée une note financière accordée par les agences de notations aux entreprises, Etats ou aux collectivités publiques sur leur capacité à être solvables Comment expliquer la dégradation de la note de solvabilité de la France ? Plan I) Les agences de notation A- les méthodes de notation B- L’impact de la notation II) L’origine de la perte du triple A