Collectivité territoriale unique

de l'État ; - la fonction publique territoriale, regroupant les fonctionnaires travaillant pour les collectivités locales (région, départements, communes). - la fonction publique hospitalière (agents travaillant dans les hôpitaux publics). Dans chacune des trois fonctions publiques, il existe différentes catégories de fonctionnaires : - les corps, pour les fonctions publiques de l'État et hospitalière ; - les cadres d'emplois pour la fonction publique territoriale. Ces corps ou cadres d'emplois sont

extension des compétences 1985 : loi supprimant les comtés urbains et le Grand Conseil de Londres 1997 : Création du parlement écossais (élection en 1999) 1998 : création de l’Assemblée Nationale galloise (élection en 1999) 1998 : Création de la collectivité du Grand Londres (élection en 2000) 1998 : Création de l’Assemblée semi-autonome de l’Irlande du Nord 2000 : loi sur le développement local (Angleterre et Pays de Galles) 2003 : loi sur les assemblées régionales (création dans les 8 régions

extension des compétences 1985 : loi supprimant les comtés urbains et le Grand Conseil de Londres 1997 : Création du parlement écossais (élection en 1999) 1998 : création de l’Assemblée Nationale galloise (élection en 1999) 1998 : Création de la collectivité du Grand Londres (élection en 2000) 1998 : Création de l’Assemblée semi-autonome de l’Irlande du Nord 2000 : loi sur le développement local (Angleterre et Pays de Galles) 2003 : loi sur les assemblées régionales (création dans les 8 régions anglaises)

Sujet : quel avenir pour le departement, collectivité territoriale ? Une première approche d'un découpage du territoire national en départements est soumise au roi de France en 1665 par Marc-René d'Argenson, le département est alors entendu en tant que répartition fiscale ou circonscription territoriale pour les Ponts et Chaussées. Les départements furent créés par décret du 22 décembre 1789 pris par l'Assemblée constituante afin de remplacer les provinces de France jugées à la fois impropres à

et moral qui participe à l’exécution des missions administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires ou les agents administratifs. Les personnes morales comprennent les personnes morales publiques, c'est-à-dire, l’Etat. Les collectivités territoriales, régions, départements, communes et les établissements publics. (Ex : Hôpitaux, Université, Chambre de commerce) Et les personnes morales privées comme les entreprises et les associations qui sont chargées de mission d’intérêt général.

Les collectivités territoriales et leur réforme permanente 1. L’administration territoriale Ca désigne la manière dont les institutions publiques encadrent et permettent le bon fonctionnement du territoire français. Il y a plusieurs types de divisions territoriales qui permettent de décrire les administrations. Les premières sont les circonscriptions électorales, d’autre qui servent de ressort géographique d’administration (direction régionale des territoires). Les espaces qui correspondent

une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité morale de l’État est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient

appliqués actuellement: l'Etat unitaire, et l'Etat fédéral. Par le premier, on entend le principe d'organisation d'un Etat au sein duquel une volonté unique s'exprime tant du point de vue de son agencement politique, que de son ordonnancement juridique. L'Etat fédéral, quant à lui ''se matérialise'' par le regroupement de plusieurs collectivités politiques que l'on dénomme alors les états fédérés qui se soumettent en effectuant un transfert de compétences à l'Etat fédéral qui se superpose. On obtient

plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet de garder l’unité du système. Pour pouvoir

atypique en reconnaissant une certaine autonomie locale, sans pour autant empiéter sur les compétences de l’Etat. La décentralisation a ensuite trouvé un nouvel écho dans la Constitution de 1946 consacrant le principe de libre administration des collectivités territoriales3. Cependant, ce n’est véritablement que sous la Vè République que ce principe deviendra effectif, notamment par les grandes lois de décentralisation de 1982, dites lois Defferre. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 constitue