Collectivites Locales Outre Mer

Dernière mise à jour: 1er février 2010 En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction

pouvoir législatif. Assurer l’exécution consiste à rendre les conditions d’application valides. - Assurer le fonctionnement régulier des services publics. C’est assurer la continuité d’un certain nombre d’activités jugées nécessaires à la collectivité, càd les activités susceptibles de satisfaire des besoins d’intérêt général. Cette considération conduit traditionnellement l’Etat, l’exécutif et l’administration à exercer eux-mêmes des activités quelques fois qualifiées de régaliennes (comme

Bibliothèque nationale de France direction des collections département Droit, économie, politique Février 2013 LA DECENTRALISATION, TRENTE ANS APRES… Bibliographie sélective Source : http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Reforme-des-collectivites-territoriales Il y a trente ans, la France se lançait dans la voie de la décentralisation, rompant ainsi avec sa tradition centralisatrice et jacobine. Sous l’impulsion du ministre de l’Intérieur Gaston Defferre et de François Mitterrand, qui évoque

DIATTASOMMAIREINTRODUCTION..................................................................P5PREMIERE PARTIE : L'ETUDE DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL...P15CHAPITRE 1er : LA PRESENTATION DU CONTENU DE LA CONVENTION..P16SECTION 1er : L'IDENTIFICATION DES DEUX COLLECTIVITES LOCALES PARTENAIRES..............................................................................P16SECTION 2ème : LES DIFFERENTS AXES DE COOPERATION...................P20CHAPITRE 2ème : L'ENCADREMENT JURIDICO- INSTITUTIONNELS.......P25SECTION 1ère :

des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : 3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. 4. Tout homme persécuté en raison de son action

| |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées ;

politique. On ne trouve pas de dictatures qui veulent se décentralisés. Or la décentralisation implique un partage du pouvoir. Dans la décentralisation le pouvoir dans l’Etat n’est pas uniquement exercé par le chef de l’Etat mais par nombre d’autorités locales jouissant de certaines autonomies. La décentralisation obéit à la logique libérale. Les grands libéraux ont-ils été partisans convaincus de la décentralisation ? Évidement dans le vocabulaire politique d’aujourd’hui le libéralisme passe pour être

– Le Conseil économique, social et environnemental (articles 69 à 71) ................................................................... TITRE XI BIS. – Le Défenseur des droits (article 71-1) ................................. TITRE XII. – Des collectivités territoriales (articles 72 à 75-1) ................ TITRE XIII. – Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77) ................................................................. TITRE XIV. – De la francophonie

sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent * Article 96 : Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice * Article 98 : Aménagement du régime de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer * Article 102 : Suppression du cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt au titre de travaux liés à un PPRT * Article 105 : Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

communiquent avec les océans : elles se présentent comme des golfes océaniques (mers bordières, mer de Chine) ou des étendues marines individualisées par un détroit (mers fermées ou continentales, Méditerranée, Noire). Le droit de la mer, signé par la Convention des Nations unies en 1982, fixe des frontières maritimes afin de faire face aux enjeux économiques et stratégiques des mers et océans : la mer territoriale est assimilée au territoire de l’Etat côtier de 12 milles marins, lequel exerce encore