Collectivites Locales Outre Mer

lesquels est répartie l'autorité politique. Le droit constitutionnel relationnel établit la base des relations entre les gouvernants et les gouvernés en fixant les règles d'aménagement des rapports que l'Etat entretient avec les individus ou les collectivités non étatiques dépendant de lui. b. Un droit de conciliation Une des particularités du droit constitutionnel relationnel réside dans sa mission de conciliation. En effet, il vise à organiser, dans le cadre de l'Etat-Nation, "une coexistence

règlements du pvr exécutif ont vocation de s’appliquer sur le territoire français dans son intégralité, mais certaines parties du territoire sont soumis à des régimes législatif spéciaux· Application de la loi en droit interne · Le droit local · Le droit d’outre-mer· Application de la loi en droit international· Art 3 du Code Civil : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Chapitre 6 Acteurs et enjeux de l’aménagement des territoires français Ouverture du chapitre 1. Commentaire du sommaire Les deux premières Situations permettent de mettre en évidence les territoires et les acteurs locaux, parfois confrontés à des enjeux contradictoires (compétitivité/équité). La Situation Complément fait le point sur les différents territoires de projet censés promouvoir l’attractivité des territoires ; elle peut s’articuler avec le Savoir-faire qui s’appuie sur

démocratie locale Section 1 :Historique de la décentralisation Section 2 :Décentraliser la création de politiques publiques et rapprocher le pouvoir du citoyen Section 3 : Structure et objet de la démocratie locale Deuxième partie : Approfondissement d’une démocratie locale représentative à l’épanouissement d’une démocratie locale participative Section 1 : L’approfondissement d’une démocratie locale représentative Section 2 : L’épanouissement d’une démocratie locale participative

quatre vieilles. Les trois autres impôts sont versés par les ménages : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Cette taxe est versée par les entreprises et figure dans la classe des impôts directs locaux perçus par les collectivités locales françaises : communes, départements, régions et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Elle a été créée par la loi du 29 juillet 1975 et est venue supprimer la « patente ». La taxe professionnelle a donc subi une modification

pêche avec la présence d’herbiers marins, des formations algales et de nombreux habitats rocheux sur le plateau continentale aux larges des cotes sénégalaises, offre des opportunités à une vaste gammes d’espèce de poissons et autres produits de la mer pour se reproduire, se développer où s’alimenter au cours de leurs cycles de vie .Ce qui favorise la pêche sur les cotes sénégalaises. Aujourd’hui, avec la crise du secteur agricole qui s’est traduite par une reconversion d’agriculteurs en

condition de son impartialité. C’est généralement la constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Enfin, la constitution définit également l’organisation des pouvoirs publics locaux. Elle distingue les compétences respectives de l’État central et des institutions locales. En démocratie, il existe deux processus d’élaboration de la constitution : la discussion parlementaire par une assemblée spécialement élue à cet effet ou la rédaction d’un texte par le gouvernement ou

THEORIE GENERALE DE L'IMPOT ET CADRE DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS. Chapitre 1 : le système fiscale français Chapitre I – LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS 1 – généralités IMPOT : c’est un prélèvement pécuniaire  requis par l’Etat et par les collectivités territoriales. Il est prélevé à  titre définitif et sans contrepartie en vue de couvrir les dépenses publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social   Remarque : impôt DIFFÉRENT DE redevance DIFFÉRENT DE cotisation   Depuis

d’abord, nous devons savoir que les régions d’outre-mer (ROM), à la différence des régions métropolitaines, sont dites « mono-départementales » c’est-à-dire qu’elles sont constituées d’un seul département. Ainsi deux collectivités se trouvent ainsi superposées (département et région) avec un seul préfet, chacune possédant son assemblée délibérante : le conseil général pour le DOM et le conseil régional pour la ROM. Les quatre départements d’outre-mer (DOM) à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la

et des organismes en vue de la satisfaction d’intérêts collectifs. Administrations : aspect organique -> se rapporte à des structures administratives étatique, appelé gnrlament administration de l’Etat, structure administratives locales constituées par des collectivités territoriales. Elles disposent d’agents publics présents pour les faire fonctionner, ces administrations ne sont pas cloisonnées. Elles ont des missions précise mais elles se de plus en plus appelées à collaborer notamment dans le