Collectivites Locales Outre Mer

puissance publique souveraine. → 3 dimensions du territoire : Il y a le territoire terrestre (fleuves compris) + dimension aérienne + dimension maritime (il faut que l'État ait une façade sur la mer.) Ce territoire n'est pas forcément monolithique, c'est à dire d'un seul bloc: La France dispose d'un outre-mer. Cela implique une organisation particulière de l'État pour permettre d'appliquer à ces populations le droit commun de l'État français, notamment parce que c'est un Etat unitaire. → La population:

délais possibles. Il élit en son sein le maire et ses adjoints. Le maire et les adjoints constituent la municipalité. Élections cantonales Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit notamment le remplacement des conseillers généraux et régionaux par des conseillers territoriaux à partir de mars 2014. Principe Les conseillers généraux sont élus, au suffrage universel direct, par les électeurs français lors des élections

financées principalement par l’Etat et la branche famille de la sécurité sociale, à hauteur de 75 M€ sur un total estimé à 100 M€. L’examen de ces dispositifs par la Cour l’a conduite à porter une appréciation sur leur pilotage, tant national que local. Les actions de soutien à la parentalité visent à appuyer et à soutenir les parents en difficulté durable ou passagère dans leur rôle au quotidien vis-à-vis de leurs enfants. Elles se différencient des dispositifs de responsabilisation parentale qui

revient de ces biens et services , la taxe à valeur ajoutée ne grève en réalité que la valeur moyenne ajoutée à chaque stade de la production . Les personnes publiques selon le code de la propriété des personnes publiques englobent l'Etat , les collectivités territoriales , les établissements publics . La TVA est une taxe unique à paiement fractionné, qui frappe toutes les étapes du circuit économique par le biais de la valeur ajoutée au produit . Ainsi le mécanisme de liquidation de la TVA est simple

village. Sa superficie et surtout sa population peuvent varier considérablement (la plus peuplée, Paris, possède plus de deux millions d'habitants, les moins peuplées zéro). • Au 1er mars 2007, il existait 36 782 communes en France (dont 214 en outre-mer) qui couvraient l'intégralité du territoire français (à l'exception de Walliset-Futuna et de quelques territoires sans population permanente), ce qui représente environ la moitié du nombre total de communes dans l'Union européenne. • Les communes

assemblées jusqu’à tomber d’accord. - Si c’est ok, elle est présentée au Président de la République qui la promulgue, le conseil constitutionnel* peut être saisi pour en vérifier la conformité, puis elle est publiée au J.O et affichée en pref et collectivités. - Si non, elle refait des navettes pour modification jusqu’à tomber ok. Si le désaccord persiste, le gouvernement crée une commission mixte paritaire composée de 6 députés et de 6 sénateurs. Si elle rend un rapport d’échec, c’est le texte

Nous développerons ces moyens dans la IIème partie, avec l’expression traditionnelle par le référendum, puis, celui-ci s’avérant décevant dans son application, par des actions plus contestataires ou au contraire un réinvestissement vers la démocratie locale. I – Le choix des représentants du peuple L’originalité de la Vème république a consisté à doter le président de la république de pouvoirs inédits et d’en faire un repère facilement identifiable. Son élection au suffrage universel en 1962 a

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux Territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Article premier La République et les peuples des Territoires d'Outre-Mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté. La Communauté est

dans la presse locale et qui a considérablement tourmenté les retraités du Fenua, il y a deux semaines. Le 29 novembre, le Président d'une association de retraités a adressé un courrier à Jean-Christophe Bouissou, lui demandant quelle était sa position sur le sujet, s'inquiétant du silence apparent des autonomistes de To Tatou Ai'a. Il est vrai que l'amendement des sénateurs Arthuis et Marini est apparu comme "un cheveu sur la soupe" encore bouillonnante de l'actualité politique locale. Le Président

indivisible   Nous allons voir comment la constitution définit la Nation Française. Nous verrons la protection de la langue, et nous verrons aussi la situation de Bora-Bora, la nouvelle Calédonie... Le droit constitutionnel s'occupe des populations d'outre-Mer.     A. Les manifestations de la spécificité nationale    La constitution dans ses 2 premiers articles nous présente les traits distinctifs de la Nation Française. Parmi ces signes distinctifs nous en avons de purement objectifs et puis nous en