Collégialité Et Juge Unique

personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est nécessaire pour l’accomplissement ordre sociale pacifique. Lorsque la paix social est déséquilibré ont risque la révolte. La société peut

Procureur] Responsabilité civile [la victime demande réparation de son préjudice personnelle : elle s’est constituée parti civile] L’amende est proportionnelle à la gravité et les dommages et intérêts sont proportionnels à l’importance de l’acte. Le juge d’instruction est chargé de trouver des preuves. c) Ce qui distingue la règle de droit: Règles de bienséances : Certaines règles de bienséances peuvent aller à l’encontre de la RDD. Pour prouver un acte juridique, il faut un acte écrit. Cependant

stages des formations, ou admis à prendre leur congé annuel” selon l'article 3 – 1 alinéa 1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Au lieu de cela, les juges placés sont souvent affectés pour pallier les vacances de postes de nombreux mois. Exemples d'un juge placé qui est affecté depuis 16 mois à Albertville, et d'un autre affecté depuis 19 mois au service de l'instruction de Carcassonne. Permet de dissimuler insuffisance des effectifs dans les juridictions : demande donc à ce que les magistrats placés

d’Etat ; fonction de juge administratif de dernier ressort et une fonction administrative puisqu’il donne un avis aux projets de lois et aux décrets – la Cour des Comptes est juge des Comptes mais peut aussi faire des rapports d’évaluation de politique publique). La notion de gouvernement est également importante. C’est l’expression de deux sens différents à savoir l’organisation politique du pouvoir exécutif (sens large) mais également l’exécutif tout entier (esprit de collégialité ; 1er Ministre,

d’ancien régime auxquelles la révolution avait voulu mettre un terme. Création des chambres d’accusation, principe de l’unité de la justice civile et pénale, principe de la séparation des fonctions (poursuites, instruction, jugement), principe de collégialité des juridictions Loi du 8 décembre 1897 ( loi Constans) : droit pour l’inculpé d’être assisté par un défenseur 1959 : entrée en vigueur du Code de Procédure Pénale (CPP). Marque le souci de mieux garantir les libertés individuelles, réglementation

n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en matière criminelle, 577 000 en matières délictuelle. Tout le reste est de matière contraventionnelle. Le taux de récidive en matière criminelle est de 3 %. Juridiquement, la procédure pénale se distingue du droit pénal au travers des règles

prendre corps par l’attribution d’une certaine organisation et de certains moyens. I- L’exception : les différents litiges tranchés sans juge On peut l’expliquer par des raisons économiques, certaines parties peuvent être dissuadées d’agir, en raison du coût économique de la procédure. Parfois, en raison des délais de justice, on peut recourir au juge. Puis enfin, la discrétion où les parties n’ont pas envie que leur litige soit réglé de façon publique. A- La transaction C’est une

octobre 1955 étende expressément aux suppléments d’informations l’application de la loi de 1897. On aurait pu penser que la jurisprudence allait appliquer ces lois à l’enquête, mais elle ne l’a appliqué que pendant l’information judiciaire : devant le juge d’instruction. Le supplément d’information c’est quoi ? La juridiction de jugement est saisie et à besoin d’être éclairée sur certains points précis, auquel cas le président de la juridiction demande à l’un des membres de la juridiction de compléter

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants

évolués. » Qu’est-ce que le droit ? Kant affirme en 1787  « les juristes cherchent encore une définition pour le concept de droit. » Plus de 2 siècles plus tard on ne dispose tjrs pas de cette définition. Il n’en existe aucune. Aucune qui soit unique et universelle. Mais une multitude qui dépende du lieu, de l’époque, de la société ou encore de la matière que l’on étudie.Exemple : Pour un publiciste (spécialiste du droit public) le droit régie les rapports entre l’Etat et ses citoyens.Pour un