Collégialité Et Juge Unique

litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel administrative. On s’intéresse à l’ordre juridictionnel

règles appropriées s'appliquant à la situation. Il faut être capable de convaincre que ces règles s'appliquent « voici ce que dit la règle de droit » (citer les bonnes sources) ex: « Voilà ce que dispose l'article (…) de (...) »/ «Voilà comment le juge (…) a appliqué cette règle » Savoir raisonner et justifier son raisonnement dans un cadre rigoureux. Le vrai et le faux n'existent pas en droit. Il ne faut pas trouver LA solution, il faut en construire une, et savoir la défendre, argumenter. La

consequences, _la poursuite de la réalis. De l'Etat de droit (la soummission de l'etat aux droits) _Le droit constitutionnel contemporai ne peut plus se concevoir en tant que droit sans que la violation de la constitution soit sanctionné par un juge. Même si l'auteur de la norme juridique, est le législateur. Le conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 26 mars 2003 « loi constitutionnel relative a l'org décentralisée de la republique » Il n'avait pas le pouvoir de statuer sur une

plusieurs. Et ce sont les magistratures de par les magistrats, qui forment l'organe le plus important. Il y a le conseil, qui a un rôle plus important à Rome que la boulé dans la cité athénienne. Assemblées : A Athènes réunion à l'agora, unique. A rome il y avait plusieurs assemblées citoyennes : 3 auquel vient se surajouter une quatrième (les concilia plebis qui réunit que les plébéiens) 1 – Les Comices (comitiae) curiates Ils réunissent les citoyens soldats, et qui ont gardé deux

problème permanent de mise en cohérence. Ce pluralisme trouve là encore de nombreuses illustrations :· On assiste d’abord à la montée en puissance de nouveaux acteurs, qui ébranlent le monopole des représentants sur la définition des choix collectifs le juge constitutionnel est devenu un acteur à part entière du jeu politique : son intervention doit être intégrée par anticipation dans les calculs politiques ; et sa jurisprudence contribue à lier toujours davantage la liberté de choix des élus. Cette montée

administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement

Beccaria qui lui accorda une importance inédite. • L’Etablissement des bases et des limites du droit de punir par la recommandation de proportionner la peine au délit. En dénonçant la cruauté de certaines peines comparées aux crimes commis, il juge barbare la pratique de la torture et de la peine de mort et recommande de prévenir le crime plutôt que de le réprimer. • L’ébauche du principe de la Laïcité quand il préconise la séparation des pouvoirs religieux et judiciaires. Ne dit-il pas

problématique relative au statut du rapporteur public oscille entre un maintien de l’institution dépourvue d’ambiguïté liée au procès équitable et une suppression pure et simple faisant ainsi perdre à la juridiction administrative une institution unique. La Cour européenne des Droits de l’Homme a, à plusieurs reprises, réitéré la censure du statut du commissaire du gouvernement (I). Ceci a conduit l’Etat français à réformer ce statut à travers une réforme de la justice administrative (II). I)

sur le plan pénal, sous le contrôle des comices centuriates : les citoyens condamnés peuvent faire appel d’une décision d’un Consul aux comices centuriates. - proposent les projets de lois (droit d’initiative). o censeurs Collégialité, désignés pour 18 mois. Solidarité entre les 2 censeurs : si l’un vient à mourir, l’autre se démet de ses fonctions. - doivent recenser les citoyens. Tous les 5 ans, c’est le recensement solennel, le lustrum. Puis ils doivent les classer

sanction). Il faut mentionner aussi dans les modes de classifications : Les décrets simples (signés par le premier ministre), ils sont contre-signés par un ou plusieurs ministre, c'est le contreseing ministériel qui intervient au titre de la collégialité gouvernementale. Les décrets en conseil des ministres qui ont pour particularité d'avoir la signature du président de la république. Requièrent le contreseing de tous les ministres. Les décrets en conseil d'État, fruit du travail du président