Collégialité Et Juge Unique

Régime, la loi prévoit qu'il ne peut être constitué de juridiction d'exception, que les affaires ne pourront être évoquées par un autre tribunal ou par un autre pouvoir, et qu'il n'y aura pas de privilège de juridiction ; enfin que les causes seront jugées dans l'ordre où elles auront été soumises. Les trois derniers articles du titre annoncent des modifications à venir dans trois domaines :    la constitution d'un code de lois civiles (futur code civil) la « révision du code de procédure civile

précis, constat d'adultère ou de concubinage...). Ces vérifications préliminaires permettront également, le cas échéant, de présenter une requête motivée au juge afin d'obtenir au préalable une ordonnance autorisant l'huissier à instrumenter dans un lieu privé. Rappelons en effet que l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile autorise le juge à ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe des motifs légitimes. Les rapports utilisés en tant qu'attestations: Ces rapports

périodes : une première peu connue et une seconde qui a laissé davantage de traces. Durant cette période, qui s'étend entre 1400 a. C et 1300 a. C., l'empire Hittite était une société féodale militaire et religieuse, dirigée par un roi qui était également juge et grand prêtre. Son peuple était métallurgiste et répandit ses techniques vers le sud et l'ouest. Information notable, le premier traité de paix qu'on aie à ce jour retrouvé fut rédigé en 1269 a. C. et fut passé entre l'empire Hittite et l'Égypte

par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités locales et de la République ou les organismes public placer sous leur autorités ou leur contrôle. Le juge constitutionnel admet que pour unifier les compétences, le législateur peut faire passer telle compétence du juge administratif ou juge judiciaire  Les juridictions échappant au dualisme : - Le Conseil constitutionnel : institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Il peut être saisi par le président de la

d’ancien régime auxquelles la révolution avait voulu mettre un terme. Création des chambres d’accusation, principe de l’unité de la justice civile et pénale, principe de la séparation des fonctions (poursuites, instruction, jugement), principe de collégialité des juridictions Loi du 8 décembre 1897 ( loi Constans) : droit pour l’inculpé d’être assisté par un défenseur 1959 : entrée en vigueur du Code de Procédure Pénale (CPP). Marque le souci de mieux garantir les libertés individuelles, réglementation

des obligations qu’à l’égard de l’Etat, dans ces cas, les particuliers ne peuvent les invoquer devant les tribunaux (ex : Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948). Qui opère cette distinction entre ces deux types de Traité ? C’est le juge qui va décider en analysant la volonté des Etats lorsqu’ils se sont engagés, et qui va également analyser si les dispositions sont suffisamment précises pour pouvoir être invoquées. b- L’exemple de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Sous l’Ancien Régime, la justice royale est prépondérante en matière pénale. Ce droit pénal a certaines caractéristiques qui ne sont pas forcément des avantages. C’est un droit confessionnel à caractère religieux, arbitraire (peu de textes et c’est le juge qui détermine les incriminations et peines + lettres de cachet du Roi), brutal (peine de mort est très courante + la question (mode de preuve) est basée sur l’aveu. Pour obtenir des aveux, tous les moyens sont à la disposition des magistrats donc la

eliminé ds les echanges commerciau, chazque Etat conserve ses propre compétence commercial extérieur. L'union douaniere: est plus poussé, il ya supression des restriction au echange entre les etats qui appartiene a cette union, il y a un tarif douanié unique pour tout les etats membre de lunion ds leur echanges ac les etats tiers! on a 4pays qui appartiennent, ils supprime les tarif douainer ds les echanges entre eux mais comme ils son ds une union douainiere, ds leur echange ac un pays tiers, ces etats

TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un juge ordinaire mais il a des missions propres. Il peut être amené à rendre des ordonnances sur requête ( requête émanant d'un justiciable ). Par son ordonnance , le juge va faire droit à cette demande. Exemple : autorisations où la demande est unilatérale ( 1 personne ). Je suis marié et ma femme me trompe. J'ai besoin d'une preuve

juridictionnelle des droits des personnes privées ou publiques. Le droit substantiel n'est pas suffisant, il est également nécessaire pour qu'une personne puisse faire valoir ses droits et qu'il existe des règles procédurales qui lui permettent de saisir un juge pour obtenir satisfaction. Les règles de procédure sont très diverses et elles dépendent en réalité de la juridiction compétente pour connaître d'un litige donné. Par ex : devant une juridiction pénale on appliquera la procédure pénale. Devant une