Collégialité Et Juge Unique

distingue pas selon les modes d’établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder ». C) L’évolution du droit français depuis 1804 jusqu’à nos jours Depuis 1804 jusqu’à maintenant, l’évolution s’est faite dans un sens unique : le fait social prend de plus en plus le pas sur le fait individuel. Tout d’abord le législateur est intervenu ponctuellement dans certains contrats pour protéger la partie réputée économiquement la plus faible face à un contractant risquant de

liberté. Les juges sont la pour garantir nos droit et notre liberté. Le juge donne sa force à la règle de droit pck si on élabore des règles sans mécanismes pour les faire respecter elles sont donc inutiles et non appliquées. En cas de non respect de la règle de droit une sanction est possible, une contrainte aussi et de là, on est incité à la respecter. La justice est donc la pour garantir l'application de la règle. Le juge est la pour que la règle est un sens, une portée. Dans notre État la justice

définir des priorités d'évaluation >> évaluation doit fournir des garanties : garantie d'indépendance, de rigueur scientifique, de transparence, du pluralisme des points de vue (volonté d'affirmer que une bonne évaluation est menée dans la collégialité). la LOLF : Loi Organique des Lois de Finance. >> nouvelle constitution financière. Loi votée le 2 aout 2001 et applicable à compter du 1er janvier 2006. fondement loi : faire passer l'Etat, l'action publique et le budget, d'une logique

fonctions (Haute Cours de Justice, ...). II – La justice dans ses rapports avec les pouvoirs législatifs et exécutifs (l’apport de la réforme constitutionnelle) A) Interdiction faite aux juges de s’immiscer dans la fonction législative Le juge tranche mais ce n’est pas lui qui fait la loi. Origine = remonte à plus de 200 ans, avec les lois révolutionnaires, datées de 1790, posant le principe fondamental de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans l’Etat de droit

scellage des actes royaux. Le chef est chancelier, il préside l’audience du sceau (Edith, ordonnance) qui ont une vocation législative. Le chancelier signe tous les actes émanant du roi, il est au dessus des ministres et des chefs de magistratures (juge etc…) Le chancelier est un ministre de la justice, il gère les tribunaux du royaume, il travail à réformer les procédures. Il exerce également une forme de tutelle (dans le domaine de l’enseignement, la lecture, l’académie). Il constitue le 1er département

Tandis que l’Eglise tient un rôle décisif sur le règne du roi sous l’Empire carolingien, Hincmar de Reims (806-882) élabore la théodicée de la dynastie carolingienne, il considère que « le roi règne sur le peuple de Dieu rassemblé sous une autorité unique chargée de promouvoir les idéaux chrétiens ». Dès lors, la royauté devient une fonction religieuse, le souverain est un souverain chrétien, il tient son pouvoir de Dieu et est dès lors considéré comme un personnage d’Église qui doit exercer son pouvoir

politique. Le roi a le pouvoir et est assisté par le Sénat. C’est une sorte de Conseil des Anciens formés par les patriciens. Le roi a aussi la majorité des pouvoirs car sa fonction est à la fois politique, judiciaire, religieuse et militaire. Il est juge des affaires civiles et criminelles, commandant des armées et responsable de la mobilisation. Le Sénat le conseille, propose mais on se divise aujourd’hui sur son réel pouvoir d’opposition. Au 6ème siècle avant J.C, une réforme transforme la société

garantie des libertés individuelles : réglementation de la garde à vue, de la détention préventive et renforcement du principe de séparation deux autorités de poursuite, d'instruction et de jugement, sans que la confusion des fonctions sur la tête du juge d'instruction ne soit remise en cause. Les choix des législateurs ultérieurs. Aller et retour constant entre la nécessité d'assurer la sécurité publique et l'impérieuse obligation, pour que se conformer aux idéaux démocratiques, d'accroître

d’une part sur l’analyse de la situation de la France, * d’autre part sur les moyens de sortir notre pays de la grave crise politique, économique, sociale et morale dans laquelle il ne cesse de s‘enfoncer. Si elle n’est certes pas la cause unique de tous les problèmes de notre pays, la construction européenne n’en est pas moins leur cause principale. Loin d’être leur solution comme on nous somme de le croire depuis un demi-siècle, la construction européenne en est au contraire l’origine. Car

choses policières (1999-2006), le chemin de croix des victimes de fautes policières : «Dénégation, dissimulation, destruction ou manipulation des preuves, mise en cause de la victime, pression sur la famille, intimidation des témoins, sélection du juge, voire secret-défense, rien ne manque à la panoplie des mesures destinées à dissimuler la faute, la minimiser quand ce n'est pas possible, l'excuser quand elle est avérée.» Grand prince, le FN propose de soumettre au scrutin populaire le rétablissement