Com 3 Décembre 2002 Action Directe Du Mandataire Substitué

pas cependant nous faire oublier l’existence d’autres enjeux environnementaux majeurs : la question de l’accès à l’eau et à l’assainissement et la biodiversité par exemple. Sous quelles formes cette prise de conscience vient-elle conforter votre action et votre légitimité auprès de vos clients et de vos parties prenantes ? Il y a la prise de conscience, mais parallèlement nous sommes déjà dans le temps de l’action. Et l’action en matière de développement durable est d’abord perceptible dans la

Gestion juridique, fiscale et sociale, Manuel et Applications Jean-Michel Do Carmo Silva, Laurent Grosclaude DSCG 2 • Finance, Manuel et Applications Pascal Barneto, Georges Grégorio • Finance, corrigés du manuel Pascal Barneto, Georges Grégorio DSCG 3 • Management et contrôle de gestion, Manuel et Applications Claude Alazard, Hélène Charrier, Nathalie Dubost, Pascal Fabre, Sabine Sépari, Guy Solle • Management et contrôle de gestion, Corrigés du manuel Claude Alazard, Hélène Charrier, Nathalie Dubost

du droit commercial au 20ème siècle. 1810-1914 : révolution industrielle  Transformation du monde commercial  Transformation et enrichissement du droit commercial Exemples : o Brevets d’invention o Marques de fabrique o Chèques o Sociétés par action 3§ Le droit commercial dépassé. A. La période 1914-1958. 1914-1958 : guerres mondiales  Intervention plus marquée de l’Etat dans le commerce, entre autres o Moralisation du commerce  Exemple : fraude sur la qualité des marchandises  Protection des

DÉVELOPPEMENT DURABLE Politique de développement durable et responsabilité sociale du Groupe Performance environnementale Performance sociale Relations avec les parties prenantes Appréciation de la responsabilité sociale d’Alstom 205 206 217 226 239 243 3 4 INFORMATION FINANCIÈRE États financiers consolidés Comptes sociaux 61 62 123 Rapport d’examen de l’un des Commissaires aux comptes sur une sélection d’indicateurs Environnement Santé et Sécurité publiés dans le Document de Référence 2010/11

l’article 2279. C. Les atténuations à la liberté d’acheter. * Première série de cas. Il faut composer avec les règles imposé par le droit de la concurrence. Interdiction générale du refus de vente. Article L 420-2 du code de commerce. Article L 420-3, nullité des clauses qui porteraient atteinte à ce principe. L’article L 420-4 admet a l’égard des professionnels des exceptions. A l’égard des consommateurs il y a aussi une interdiction générale du refus de vente. Article L 122-1 du code de la

par un organisme qui dépend directement ou indirectement d’une collectivité publique. Il ne faut pas confondre la mission et l’entité qui exerce cette mission. L’expression S.P. entendu au singulier désigne donc uniquement cette idée d’activité. §3 – la dualité du service public. : les s.p.a. et les s.p.i.c. La notion d’intérêt général prédomine dans la notion de S.P. et cela signifie que cette finalité transcende la logique publique/privé. Il n’y a pas ou plus de limite à l’activité des personnes

Les sociétés de personnes (société en nom collectif ou encore société en commandite simple où souvent les associés sont tenus des dettes de la société) et les sociétés de capitaux (les associés ne sont pas tenus des dettes au-delà de leur apport). 3°) Il faut aussi distinguer la société de l’association. L’association est une convention par laquelle plusieurs personnes vont mettre en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que partager des bénéfices.

dans le COCC, il nous suffira de le suivre. Ainsi, nous verrons en premier les contrats translatifs de propriété (chap. 1), ensuite les contrats générateurs d’obligation de faire (chap. 2), et enfin les contrats relatifs à la remise d’une chose (chap. 3). 2 Licence De Droit Des Affaires, Cours de Contrats Spéciaux, Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé CHAPITRE 1 : Les contrats translatifs de propriété Les contrats translatifs de propriété sont ceux qui opèrent le transfert de droits portant

31 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 296 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics NOR : ECEM0928770C Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de

Article 1374 du Code civil, al.2 : « Les circonstances qui ont conduit le gérant à se charger de l’affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant ». Exemple, arrêt 1ère civ. 3 janvier 1985 : la cliente d’un supermarché oublie son sac dans son chariot. Deux personnes inconnues trouvent ce sac et le remettent au préposé des renseignements du magasin ; ce dernier identifie la cliente grâce à ses papiers et, sur l’insistance des