Comité de protection des personnes

technologiques, économiques et informatiques. De nos jours l'élaboration de ces normes est effectuée par des membres issues de 163 pays et par 3 368 organes techniques. L'Organe centrale de l'ISO est implanté à Genève en Suisse est compte plus de 150 personnes travaillant à son actif. B) QU'EST CE QUE L'ISO L’ISO est la référence en terme de création de normes internationales applicables dans le monde. Ces normes établissent des spécifications de pointe applicables aux produits, services et aux bonnes

Droit social Introduction Qq observations concernant la DDHC et son article 1er: il pose le pcpe de l'égalité, de la liberté des différentes personnes. Les distinctions ne devant reposer que sur les dispositions communes. Art 6 dispose que la loi est la même pour tous quelque soit sa finalité. La combinaison de ces deux articles fait déduire un pcpe d'égalité générale applicable également en droit du travail et donc dans l'entreprise. Ce pcpe et son application suscitent des questions, c'est

correspondant de la Défenseure des Enfants2 pour le Cantal et le Puy-de-Dôme mdaubannay@aliceadsl.fr Préciser. Dans la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant (CIDE, ONU, 20 novembre 1989), ceux-ci sont organisés autour de trois axes : la protection, l'éducation et la participation. Ils s'articulent à partir de grands principes. 1. L'universalité. La CIDE évoque les droits de chaque enfant depuis la naissance jusqu'à l'âge adulte. Chaque enfant possède, en propre, les droits définis par la

à un terrain social. On peut en faire une classification tripartite: droit du travail droit à la protection sociale droit culturel Les droits sociaux désignent notamment l'ensemble des droits de l'homme reconnus dans le Pacte des droits économiques sociaux et culturels. Tous les droits sociaux sont différents et ne bénéficient pas de la même protection et n'ont donc pas les mêmes effets juridiques. Ils sont considérés comme des droits de seconde classe en opposition

leur légitimité et leur régulation. Elle a de ce fait participé à des groupes de travail, constitués par des organismes nationaux et européens, sur des questions relatives à l’éthique, la recherche et la santé, et a été entre autres, membre du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé de 1992 à 1996. La bioéthique : une notion à géométrie variable Bioethics : a malleable notion Partant du constat que la France s’est dotée d’une loi «  relative

« toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé

conseil d’administration Rapport annuel Organisation et fonctionnement des comités Audit Oui + rapport Rapport annuel 1page +1page +1page Rémunérations Oui + rapport Rapport annuel 1page +1/2page+1/2page Nominations et de la gouvernance Oui + rapport Rapport annuel 1page +1/4page+1/2page Stratégie et Réalisations Oui + rapport Rapport annuel 1page +1/4page+1/4page Evaluation des travaux du CA et des comités Oui Rapport annuel ½ pages Limitation aux pouvoirs du DG Oui Rapport annuel

Historique et Cadre législatif 1) Dans la constitution de 1958, il est dit que la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs sont garantis à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, ainsi que l’égal accès de l’enfant à la formation professionnel et à la culture. 2) La notion de développement culturel a vue le jour dans les années 1970, ceci désignant la politique destinée à mettre la culture au cœur de la vie des gens et répondant

Déclaration des droits des personnes handicapées Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 9 décembre 1975 [résolution 3447 (XXX)] L'Assemblée générale,  Consciente de l'engagement que les Etats Membres ont pris, en vertu de la Charte des Nations Unies, d'agir tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation, pour favoriser le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre

et de l’industrie) : -toute personne peut entreprendre librement et exercer l’activité commerciale de son choix. L’entrepreneur est donc libre d’ouvrir et d’exploiter une entreprise, libre de choisir ses collaborateurs, libre de faire connaître ses produits par la publicité. * Principe consacré par le Conseil Constitutionnel en 1982 Il existe des limites légales à la liberté d’entreprendre qui relève du droit pénal, de protection de la santé, de la protection de l’environnement… B. Les