Comité de protection des personnes

COMITÉ DE NÉGOCIATIONS Voici la liste des personnes qui siègent sur le comité : Pierre Saumure, président du SCBG Me Richard Bastien, conseiller juridique du SCBG Michelyne Mongeon, secrétaire du SCBG et employée du secteur Aylmer Louise Bisson, employée du secteur Hull Guylaine Bouchard, directrice des secteurs Masson-Angers Nicole Chartrand, directrice (Bibliothèque de Gatineau) Michael Chiasson, employé du secteur Gatineau Daniel de Léséleuc, directeur (CUO) Geneviève

ÉTENDUE DE LA PROTECTION DES DROITS DES MINORITÉS ............................................................. 7 A. Survie et existence ............................................................... 7 B. Promotion et protection de l’identité des minorités ................... 8 C. Égalité et non-discrimination ................................................. 8 D. Participation effective et concrète .......................................... 12 III. LA PROTECTION DES DROITS

liberté n’exclut pas l’assujettissement à des obligations, si cet assujettissement prend sa source dans la volonté de celui qui s’engage Article 1101 du Code Civil: «le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose» Les fondements du droit des contrats.Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle,qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté .L’autonomie de la volonté

déterminant les droit et facultés dont l’ensemble est nécessaire à l’épanouissement de la personnalité de chaque être humain ». 2. par Jacques Mourgeon « comme étant les prérogatives gouvernées par des règles que la personne détient en propre dans ses relations avec d’autres personnes ou avec le pouvoir ». 3. Suivant la documentation des Nations-Unies « les droits de l’Homme sont ceux qui appartiennent en propre à la nature humaine et sans lesquels on ne peut pas vivre en tant qu’être humain.ils

ARTICLE 1.2: NATURE ET PORTÉE DES OBLIGATIONS2 1. Les membres donneront effet aux dispositions du présent Accord. Toute partie mettre en œuvre dans sa législation interne une protection et une application plus large des droits de propriété intellectuelle que ne le prescrit le présent Accord, à condition que cette protection et cette application ne contreviennent pas aux dispositions dudit Accord. Les membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du

éclatés principalement au sein de la doctrine mais celle-ci s'est basée sur la proposition du Comité Balladur ainsi que sur le projet gouvernemental de loi. Ces débats, basés sur une terminologie différente, démontrent en réalité une volonté et une idéologie assez divergente en fonction du terme choisit. En effet, les hésitations terminologiques vacillent principalement entre la proposition du Comité Balladur, qui souhaitait un « défenseur des droits fondamentaux » et le gouvernement qui avait

Réunion constitutive du comité sur l’environnement de l’AHJUCAF Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHADA Porto-Novo (Bénin) Actes Réunion constitutive du comité sur l’environnement de l’AHJUCAF PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de

représentants à élire 7 2. Nombres de représentants à élire 7 C. Obligations et droits des employeurs vis-à-vis des représentants du personnel. 9 1. Mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. 9 2. Respecter la protection du statut de représentant du personnel. 10 II. Pourquoi devenir un représentant du personnel ? 14 A. Les représentants du personnel élus 14 1. Attributions 14 2. Moyens 17 B. Les représentants du personnel désignés 20 1. Attributions 20 2

universelle, Sont convenus de ce qui suit: Article 1 – Obligation de respecter les droits de l'homme Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention: Titre I – Droits et libertés Article 2 – Droit à la vie 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un

souhaitent commercialiser et gérer des organismes de placements collectifs. Le système de régulation doit prévoir les règles qui régissent la forme et la structure juridiques des organismes de placements collectifs ainsi que la ségrégation et la protection des avoirs des clients. Les règles doivent imposer la publication, comme fixé dans les principes relatifs aux émetteurs, des informations nécessaires à l’appréciation de l’adéquation d’un organisme de placements collectifs aux besoins d’un investisseur