Comité de protection des personnes

institutions représentatives du personnel comme le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail, puis du Comité d’Entreprise et des Délégués Syndicaux. Puis je parlerai plus particulièrement du rôle des délégués du personnel qui sont les premiers interlocuteurs entre les salariés et les employeurs. SOMMAIRE I. LES DIFFERENTES IRP 2.1 Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) 2.2 Le Comité d’Entreprise 2.3 Les Délégués Syndicaux

PARTIE INTRODUCTION AU DROIT III- LES FONDEMENTS DU DROIT A- Définition – droit objectif /droit subjectif 1. Le droit objectif est l'ensemble de règles obligatoires déterminants les rapports sociaux imposés à tout moment et à toute personne par le groupe auquel il appartient. Ce droit est général et impersonnel et forme ce que l'on appelle la 'règle de droit'. 2. Le droit subjectif prend en compte le sujet, l'individu et prend sa source dans le droit objectif. Ce dernier donne

Chapitre 5 : La protection des salariés lors de l’exécution du contrat de travail. Le contrat de travail suppose une subordination du salarié à l’autorité de son employeur. Face au pouvoir de celui-ci, le législateur s’attache à garantir aux salariés la jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l’exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés. I. Les syndicats de salariés et la liberté

côté, en terme juridique c’est l’employeur : c’est la personne qui recrute des salariés et pour le compte de qui ces salariés vont travailler et se trouver sous sa subordination. En compensation l’employeur devra leur verser une rémunération. L’employeur peut aussi être une personne de nature différente, en fonction qu’il soit une personne physique ou morale. Cependant dans un grand nombre de cas l’employeur est un être collectif, une personne morale, qui peut être soit une société, soit une association

architecte. Les projets de construction soumis à permis de construire doivent être élaborés conjointement par un architecte et un ingénieur en génie civil agrées, dans le cadre d’un contrat de maitrise d’œuvre (art 55, loi 90-29). De ce fait, toute personne physique ou morale qui désire entre prendre une construction soumise au visa de l’architecte doit faire appel à un architecte agréé pour l’établissement du projet. Pour la construction des ouvrages d’art, les maîtres d’ouvrages sont tenus de faire

Santé Protection sociale Grand âge Handicap Famille Insertion GSS_SiglesFehap_2013.indd 3 GUIDE DES SIGLES édition 2013 20/03/13 18:40 POUR VOUS ABONNER AU MENSUEL ET À SA NEWSLETTER, RENDEZ-VOUS SUR : WWW.GAZETTE-SANTE-SOCIAL.FR GSS_SiglesFehap_2013.indd 4 N°94 - MARS 2013 ISSN 1769-0552 www.gazette-sante-social.fr RÉFORME DES TUTELLES Les espoirs déçus — P. 18 PARAMÉDICAL Des diplômes réévalués dans la douleur— P. 44 Thierry Amouroux, secrétaire général du Syndicat national des professionnels

------------------------------------------------- 2009/2010 Stage effectué Pierre-Marie MANO Du 28 décembre 2009 au 29 janvier 2010 Groupe n°3 Comité Français pour l’UNICEF INSEEC 26, rue Raze 33000 BORDEAUX Sommaire Introduction Présentation de l’UNICEF Présentation de l’UNICEF International Présentation du Comité Français pour l’UNICEF Présentation du Comité départemental de la Gironde * Action menée Description de la mission confiée Déroulement de la mission Résultats et conclusion

vient de recevoir - cet été - les observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies suite à son audition le 26 mai dernier à Genève. La ministre chargée de la famille avait fortement vanté dans son allocution le « rôle central » du Défenseur des enfants 2. Le Comité a ainsi félicité la France pour avoir récemment élargi les possibilités de saisine du Défenseur des enfants par la loi du 5 mars 2007 de réforme de la protection de l’enfance, l’a encouragé à renforcer encore son rôle

RAY, Droit du travail, droit vivant * Patrick MORVAN, Droit de la protection sociale * Dominique GRANDGUILLOT, Droit du travail et de la Sécurité sociale * le Code du travail * le Code la Sécurité sociale * Bernard TEYSSIÉ, Le droit européen du travail Introduction : Présentation du choix des thèmes, du droit du travail et de ses sources 2 parties : * droit du travail * droit de la protection sociale Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la société

disponibles , voire même s’il est efficace et s’il n’est pas nocif . L’évaluation d’un nouveau traitement est un devoir » CCNE 1983 ( Comité Consultatif National d’Ethique ) Absence d’essai clinique = non éthique Jusqu’en 1988 les essais cliniques etaient illegaux 1988 = Loi Huriet-Séruscalt n88-1138 du20 décembre 1988 relative à la protection des personnes se pretant à la recherche biomedicale … EN 2006 explication plus concrete de la loi de 2004 apparue au journal officiel … DATE D’APPLICATION