Comité d'entreprise

carence du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui ont compétence pour mettre en oeuvre le droit d'alerte. Pour cela ils peuvent demander des explications dans les mêmes conditions que le comité d'entreprise. L'employeur ne peut refuser de leur répondre sous peine d'être poursuivi pour délit d'entrave (article L. 2313-14 du Code du travail). -Vous devez apporter aux délégués du personnel les mêmes informations qu’au comité d’entreprise en cas

quitté l’entreprise. Vous êtes confronté(e) à un certain nombre de problèmes. 1ER PROBLEME : Un accord pré-électoral a déjà été négocié. Pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Pugilat, toutes les organisations syndicales représentatives sauf une ont été invitées par l'employeur dans une brasserie le 15 janvier. En effet, M. Jean-Paul X, délégué du syndicat SNEP-UNSA qui était au sein de cette entreprise

l'État pour la rénovation de leur patrimoine. L'état, alors qu’il se désengage, fait porter l'entière responsabilité de la politique sociale du tourisme sur l’ANCV, dont les fonds proviennent en grande majorité des salariés eux-mêmes, des comités d’entreprise, et des entreprises pour une part plus faible. En conséquent, l’Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT), l’ensemble des organisations syndicales membres du Conseil d’administration de l’ANCV, et l’Association d’élus

personnel ou de mettre des conditions d'ancienneté. Réponse 2/ A/ La DUP La délégation unique du personnel est une institution représentative du personnel qui réunit les prérogatives du comité d'entreprise et des délégués du personnel. La DUP a un rôle dans le cadre des prérogatives du comité d'entreprise. De par ses attributions économiques, la DUP doit être informé et consulté avant la mise en place dans l'entreprise d'un régime de protection sociale ou en cas de modification, quelque soit

d'un handicap dans la limite de 2% d'obligation d'embauche au prorata (phan chia ti le) du temps de présence dans l'entreprise (stage de 6 mois (peu importe le nombre d'heures)). L 5212-8 : Accord de branche de groupe d'entreprises ou en présence d'un accord d'entreprises ou d'établissements qui prévoit un dispositif (programme annuel ou pluriannuel) d'adaptation de l'organisation des locaux et du travail (tps de travail) -> posse de déroger ( vi pham ) lors de signatures avec les structures

obligatoire de syndicats mixtes cad qui regroupent des employeurs et employés • entre de + de 100 salariés elle instaure des comité sociaux chargé de la gestion des oeuvre sociale → ancêtre des comités d'entreprise => elle fut abrogée à la libération. LIBERATION : On a un certains nombre de réformes qui arrivent rapidement : • l'ordonnance de Février 1945 : institut les comités d'entreprise • Avril 1946 : mise en place des délégués du personnel • Octobre 1946 : sécurité sociale moderne généralisée. LA V ème

des circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail. …………………………. Sur autorisation accordée par le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, qui doivent être préalablement consultés. Les apprentis âgés de moins de 18 ans, ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 35 heures par semaine (article L 3162-1 du Code du travail)

responsabilités, maîtrise de soi, esprit d’initiative, aptitude à la relation avec autrui, intégration dans un groupe, esprit de coopération, esprit de remise en cause, etc.) S'il existe un comité d'entreprise, comment communique-t-il avec les salariés? Donnez quelques exemples de l'action du comité d'entreprise: Comment les délégués du personnel ou les délégués syndicaux correspondent-ils avec les salariés? - page 14 /19 - La ou les principales tâches accomplies durant le stage. Enumérez

notifiée. L'article 631, alinéa 2, du décret ne prévoit en effet sa notification qu'au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel et, dans le cas du deuxième alinéa de l'article L. 621-135 du code, au représentant des salariés. Article L 631-19-II : «II.-Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à

La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence