Comité d'entreprise

ant eas E - m ail : s an te as @cg t.f r SOMMAIRE CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 CHAPITRE 9 CHAPITRE 10 CHAPITRE 11 Champ d’application Droit syndical Délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT, Congés de formation économique sociale et syndicale Conditions de formation et de rupture du contrat de travail Durée – Conditions de travail repos compensateur Grilles de classifications des emplois et salaires Salaires et accessoires

personnel de leurs réclamations. * Être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés. Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise, l’employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des

demandera un contrat et les trois derniers bulletins de salaire alors qu'un indépendant se verra réclamer ses trois dernières déclarations d'impôts pour juger de la pérennité de son activité et faire une moyenne de ses revenus. Comité d'entreprise : tous les comités d'entreprise ne se valent pas et il vaut mieux faire partie d'un grand groupe pour profiter pleinement de cet avantage. Malgré tout entre le remboursement de l'inscription au club de gym, des tickets cinéma, des abonnements, les chèques cadeaux

par l’employeur et le salarié peuvent être inscrites dans : - le code du travail, - la convention collective, - l’accord d’entreprise, - le contrat de travail. Les interlocuteurs auxquels le salarié peut s’adresser sont : - les délégués du personnel, - les délégués syndicaux, - les membres du comité d’entreprise, - les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’employeur doit respecter une procédure s’il souhaite licencier son salarié

présentation générale des IRP * 11 salariés on doit mettre en place un délégué du personnel * 50 salariés on doit mettre en place un comité d’entreprise Les élus du personnel :Désignés par une élection professionnelle. Ce sont les salariés qui votent * Les DP délégués du personnel (11 sal) * Le CE comité d’entreprise (50 sal) * CHSCT Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (50 sal) | Les désignés :Ils ont un mandat désignatif. Ce sont les syndicats Organisations

ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour, (c’est-à-dire, CE, délégué du personnel). La désignation d’un délégué syndical peut intervenir à tout moment. Ainsi, un représentant syndical au Comité d’Entreprise peut être désigné au moment de la mise en place du comité, de son renouvellement ou en cours de mandat. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel est désigné comme délégué syndical. Le délégué syndical est nommé pour une durée

des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date. Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l’occasion de la constitution du comité d’entreprise, soit à la date du renouvellement de l’institution. La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d’entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel. A savoir

l’entreprise (A). Toutefois, il existe certaines dérogations (B). A) Le nombre de délégués syndicaux, un nombre soumis à une condition d’effectif L’article L2143-3 du code du travail prévoit que contrairement aux délégués du personnel et membres du comité d’entreprise élus par les salariés de l’entreprise, le délégué syndical est désigné parmi les salariés de l’entreprise par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise (OSRE). Il ne faut donc pas confondre le délégué syndical, doté de pouvoirs

l'entreprise comme le théâtre d'intérêts divergents et convergents, cette entreprise peut parfois faire l'objet de restructurations, qui ont une conséquence, notamment sur le plan salarial. Il peut y avoir des opérations de cession, de rachat d'entreprises, des licenciements collectifs pour motif économique. Le 1er mécanisme qui va permettre d'éviter les conflits est l'instauration d'or de représentation collective. Titre 1 - La représentation collective Cette représentation peut être directe

de petits groupes de travail, en dehors des processus et des instances prévus par la loi. Dans les entreprise de 50 salariés et plus, le patronat maintient sa proposition de remplacer toutes les instances existences (comité d’entreprise, délégué du personnel, délégué syndical, comité d’hygiène sécurité conditions de travail) En ce qui concerne la stratégie, elle définit les moyens qui vont permettre à une organisation d’atteindre les objectifs stratégiques qu’elle s’est fixé. Ces derniers expriment