Comité De Reflexion Balladur President Premier Ministre

France de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat) en particulier en ce qui concernait le contrôle de l'exécutif et en permettant une meilleure représentation de l'opposition au sein de l'assemblée.  Dès le mois de juillet, un comité présidé par Edouard Balladur a été chargé de rédiger un rapport sur la rénovation des institutions de la cinquième république avec l'objectif affiché de « renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et de garantir aux citoyens

pas dire proprement régaliens. Enfin, de nouveaux projets de révision pourraient être rapidement à l’ordre du jour, notamment pour concrétiser certaines propositions formulées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, dit « comité Balladur » et pour tenir compte, le cas échéant, des conclusions de la Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration . Près de cinquante ans après l’entrée

que des textes : il faut aussi s’intéresser à la réalité de la vie politique, la réalité de son fonctionnement. L’étude de la vie politique réelle est appelée « science politique », mais cette matière est à associer au droit constitutionnel. Comité Balladur qui réfléchit à une modification de la Vème République, à des réformes. A l’automne, il y aura une révision constitutionnelle qui devrait réformer profondément le système.  TITRE 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION Chapitre 1 : les définitions

dire que le gouvernement veut établir le régime parlementaire car avant on a toujours eu les dérives des régimes. B – un régime politiquement présidentiel. On a un président élu au suffrage universel direct depuis la réforme du 6 novembre 62 : cette réforme change tout car l’élection est directe. Les pouvoirs du président n’ont pas été affecté par cette réforme. C’est icic que l’illustration est un peu présidentielle et parlementaire ou bien ni l’un ni l’autre. §2. Un régime ni parlementaire

définir la C° selon ce qu'elle contient, sa matière. La C° au sens matériel du terme contient des règles relatives à l'org° du pouv. Elle a 1 somme de normes relatives à la désignation des autorités: (psdt de la Rep, les parlementaires, les ministres, le 1er ministre) les règles relatives aux compétences de chacune de ces autorités, les règles relatives à leur rapports mutuels des autorités au pouvoir. Ainsi, si l'on se base sur le seul sens matériel, on peut définir la C° comme ts textes relatifs à

général DE GAULLE est convoqué d'urgence à Paris par Paul Reynaud, président du Conseil, pour occuper un poste ministériel dans son gouvernement, celui de sous-secrétaire d'État à la Guerre et à la Défense nationale : il a pour mission de coordonner l'action avec le Royaume-Uni pour la poursuite du combat. Le 10 juin, DE GAULLE quitte Paris, déclarée ville ouverte, et s’exile à Londres. Il apprend, le 16 juin, la démission du président du Conseil, Paul Reynaud, ainsi que son remplacement par le maréchal

dominant Chapitre 1 : Un président de la république Louis Napoléon Bonaparte en 1848 qui est le premier président de la république, élu au suffrage universel direct masculin, il va vouloir être empereur, il va falloir attendre la 3ème république avec Mc Mahon (le 1er), LEBRUN est le dernier, sous la 4ème V. ORIOL et R. COTY, sous la 3ème et 4ème suffrage universel indirect qui va se poursuivre de 1958 à 1962 (date de la révision) Section 1 : Missions et statuts du président de la République Paragraphe

travaux à effectuer pour assainir les logements. 1894 Promulgation de la loi qui crée les comités locaux d’habitations à bon marché (HBM) : développement du thème des ouvriers propriétaires, orientation de l’épargne populaire vers le logement, conception de la maison collective avec logement individuel. 1923 Proposition de loi Louis Loucheur sur le secteur pavillonnaire du logement social. Elle définit le premier programme général de construction des pavillons dits de "banlieue" avec l’objectif de

Le Conseil supérieur de la magistrature, institution créée en 1883 est chargé par la Constitution de veiller à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Si l’institution symbolise aujourd’hui cette indépendance, certaines affaires judiciaires au premier rang desquelles celle d’Outreau ont révélé si ce n’est ses dysfonctionnements la méfiance qu’elle inspire à l’opinion. C’est donc toute l’ossature et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature qui ont été repensés et ce afin de tendre

matières qui s'inscrivent dans un champ interne comme le droit des finances publiques C'est un droit fondemmental car il nous permet d'étudier chaque administration. Epreuve de deux heures, deux définitions, + autre question qui fait l'objet d'une reflexion avec une phrase introductive, idée générale à développer et à argumenter plus exemples. Il faut une qualité d'analyse et de synthèse. Introduction Générale L'administration peut ainsi se définir comme l'ensemble des organismes qui, sous l'autorité