Comité De Reflexion Balladur President Premier Ministre

François Mitterrand, en 1984. François Mitterrand, en 1984. Fonctions 21e président de la République française 21 mai 1981 – 17 mai 1995 (13 ans, 11 mois et 26 jours) Élection 10 mai 1981 Réélection 8 mai 1988 Premier ministre Pierre Mauroy Laurent Fabius Jacques Chirac Michel Rocard Édith Cresson Pierre Bérégovoy Édouard Balladur Prédécesseur Valéry Giscard d'Estaing Successeur Jacques Chirac Premier secrétaire du Parti socialiste 16 juin 1971 – 24 janvier 1981 Prédécesseur

constitutionnel qui va effectuer un contrôle de constitutionnalité pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution. En 1958, la saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité des lois était réservée au Président de la République, au premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. Depuis la révisions de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.L’article 61-1 de la Constitution provient de la révision constitutionnelle

exerce dans une société. C’est la souveraineté, soit le pouvoir de fixer les règles qui s’appliquent à la population sur un territoire donné. b- Le gouvernement : En France, le gouvernement est nommé par le Président de la République et placé sous son autorité. Il est dirigé par le Premier ministre (le chef de gouvernement) et peut être renversé par une motion de censure votée par le parlement. Le gouvernement fixe l’orientation générale de la politique. Il prend toutes les décisions et fait réaliser

ordonnances et 1 500 décrets par an. - L’insécurité juridique inquiète les citoyens et décourage les opérateurs économiques. - 2ème illustration : Le Premier Ministre Fillon a confié, via une lettre de mission, une étude, en juin 2008, à une personne qui s’appelle Jean-Luc Warsmann, qui est un député de l’UMP, et qui est aussi le Président de l’Assemblée Nationale. Voici un extrait de la lettre : « … (La) production normative mal maîtrisée porte préjudice à la qualité de la règle de droit, affecte

avait l’existence d’une majorité monarchiste. Paragraphe 1 : L’équilibre initial : un parlementarisme Orléaniste Le parlementarisme Orléaniste est un régime parlementaire avec un chef d’Etat fort qui gouverne c'est-à-dire un système dans lequel les ministres sont responsables devant le parlement et devant le chef de l’Etat. C'est le système qui avait fonctionné sous Louis Phillip et que les orléanistes voulaient retrouver et les républicains l’on acceptés. Il n’y a pas à proprement parlé de Constitution

un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin et le premier président de la république est Louis napoléon Bonaparte en 1848. L’institution disparait et réapparait sous la IIIème le 1er est le maréchal de McMahon et le dernier est Lebrun. Sous la IVème Vincent Auriol et René Coti. Section 1 : mission et statut du président de la république §1.les missions qui

d’unité) : Art 1 : principe d’indivisibilité Art 74 : autonomie des COM et de la Nouvelle-Calédonie = droit d’adopter légalement des normes pouvant avantager les locaux Art 16 : si l’intégrité du territoire est menacée de manière grave et immédiate, le Président peut exercer les pleins pouvoirs. Ces territoires figurent dans la C°, ils ne peuvent sortir de la République sans révision de la C°. Section II : la population Population : ensemble des individus vivant à demeure sur un territoire. Exclus les

français et commanda les Forces françaises libres pendant la Seconde Guerre mondiale. Il fut le fondateur de la Vème République ainsi que son premier président entre 1959 et 1969. Le discours est extrait d’un ouvrage écrit par Didier Maus est un spécialiste du droit constitutionnel, il fut notamment nommé par le Président de la République membre du Comité consultatif pour la révision de la Conseiller et devint entre 1993 et 2001, directeur de l’Institut international d’administration publique. La

1945-1975: la mise en place du système de répartition …….……..…………….…….. Page 4 • C. De 1975 à nos jours : Le temps des réformes …………………………………………..…….. Page 5 II. LES DIFFERENTES REFORMES …….……………….… Page 6 • A. Réforme de Balladur en 1993 …………………………………………….……………….………... Page 6 • B. Réforme de Fillon en 2003 ……………….……………………………………………….…………… Page 7 • C. Réforme des régimes spéciaux en 2007 …………………………………………….………….. Page 8 III. LA NOUVELLE REFORME DE WOERTH

décentralisation, qui leur confère de plus en plus de moyens et de compétences. Cet enchevêtrement de compétences, souvent critiqué, a parfois eu des effets négatifs sur la lisibilité des collectivités. La remise du rapport du Comité pour la réforme des collectivités territoriales (rapport Balladur) ainsi que celui de la mission temporaire d’information du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales (rapport Belot) ont lancé les débats autour des modalités de réforme de l’administration