Comité De Reflexion Balladur President Premier Ministre

administratives, le ministre a une double casquette) ØLes services : ces autorités politico administratives (autorités gouvernementales) sont aidées par des services Ø L’administration consultative SECTION 1 : LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES Elles ont en main le pouvoir suprême de décision, et on peut les catégoriser en deux groupes : - celles à compétences générales : Président de la République (PDR) et Premier Ministre (PM) - celles à compétences spécialisées : les Ministres I. Les autorités

aller de trois mois à deux ans de prison. Le mari a tous les pouvoirs en ce qui concerne les biens communs et il administre ceux de son épouse. Cette situation a donc entraînée les mouvements féministes: Les premières revendications: Voici le premier événement important dès 1880 : 1880 : 21 Décembre Création de lycées pour filles Le député de gauche et proche de Jules Ferry, Camille Sée fait de l'enseignement supérieure des jeunes filles une affaire d'état en créant des institutions publiques

responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU, GEORGES VEDEL Réponses à deux questions : 1) Comment interprétez-vous notre droit positif concernant la mise en cause de la responsabilité pénale du chef de l’État ? 2) Quel serait, à votre avis, le système souhaitable de mise en cause de cette responsabilité ? CHRISTIAN BIGAUT ET BERNARD CHANTEBOUT De l’irresponsabilité prétendue des ministres sous la Ve République DANIEL

publique dans le domaine économique, la loi du 16 août 1940 a aménagé une organisation provisoire de la production industrielle afin d'assurer la meilleure utilisation possible des ressources existantes. Cette loi du 16 août 1940 a prévu la création de comité d'organisation auxquels elles a confié, sous l'autorité du secrétaire d'Etat à la production industrielle, le pouvoir d'arrêter les programmes de production et de fabrication, de fixer les règles à imposer aux entreprises en ce qui concerne les conditions

parlement a réussi de se dissocier du roi et de ses ministres pour enfin contrôler à travers eux l’activité du roi. a un chef d’État irresponsable En régime parlementaire, il tient ses fonctions soit de l’élection soit de l’hérédité. Dans le cas d’un roi, lorsqu’on parle de l’irresponsabilité, celle si est absolue car elle est politique et pénale on dit alors que la personne du roi est inviolable comme en Espagne, au Royaume-Uni. Dans le cas d’un Président de la République, une responsabilité pénale

formes   d’Etat   :   l’Etat   unitaire   et   l’Etat   fédéral.   Cette distinction   mérite   d’être   relativisée   pour   deux   séries   de   raisons.   D’abord, on assiste à une certaine   convergence   entre   ces   modèles   d’Etat, le premier connaissant la décentralisation, quand le second est en proie à une certaine centralisation. Ensuite, une forme « sui generis » est venue troubler cette distinction : celle de l’Etat  dit  « régional ». RQ : on parle parfois de « séparation

Ce sont des organes que l'on appel des autoritÈs administratives. Etat : personne morale de droit public ; sa mission est de satisfaire le besoin collectif pour mener ‡ bien cette finalitÈ ; l'Etat est dotÈ d'autoritÈs administratives : premier ministre II- Principales institutions administratives IA On distingue classiquement deux catÈgories IA IA dites gÈnÈrales qui ont pour mission d'accomplir les taches d'administrations gÈnÈrales , c'est l'Etat et les CT. IA dites spÈcialisÈes

textes, dont la Charte, affirment un constitutionnalisme libéral. Toutefois, aucun de ces textes n'instaure un régime parlementaire, à proprement parler, du fait de l'absence de dispositions relatives à la responsabilité politique et solidaire des ministres. L'enracinement de ce système sera le fait de la pratique politique qui va progressivement dégager la responsabilité politique du cabinet, donnant ainsi à la chambre basse un moyen de contrebalancer le droit de dissolution détenu par le chef

TITRE UNIQUE : LA CINQUIEME REPUBLIQUE CHAPITRE 1 : LE POUVOIR GOUVERNEMENTAL SECTION 1 : Le président de la République La 5ème République organise une ultra-présidentialisation. On a l’impression que ce président est très puissant et n’a aucun contre pouvoir. I – Le statut constitutionnel du président de la République A) La désignation du président Il apparaît que notre histoire constitutionnelle est marquée par un paradoxe. D’abord une continuité sur le terrain des droits

sont liées au plan Pinet qui vise à lutter contre l'inflation. Plan mené avec maladresse et dont on retiendra de lui son fameux emprunt. Récession en 58-59. L'actuel ministre des finances est alors Pinet. Il a de nouveau lancé un emprunt. Récession en 65-68 mais toujours dans un contexte de croissance. Giscard d'Estaing alors ministre des finances a lancé le plan de stabilisation qui a duré trop longtemps vraisemblablement. Cela peut expliquer les mouvement de mai 68. Expression des Trente Glorieuses