Comment Garantir La Suprématie De La Constitution

l’administration. a l époque contemporaine c’est un nouvel équilibre qui est recherché entre d’un coté les pouvoirs de l’administration et les droits des citoyens. c’est ainsi qu’un certain nombre de loi ont étaient adopté depuis la fin des années 1970 pour garantir de nouveaux droit au profit des administrés. (nouveau droit = d’abord une loi du 17 juillet 1978 : sur l’accès des documents adm – une loi du 11 juillet 1979 : sur la motivation des actes administratif : a partir de ce texte les actes adm doivent

Faire la guerre, faire la paix : formes de conflits et modes de résolutionIntroduction : · Panorama des conflits actuelsDéfinition guerre : La guerre est un acte violent dont l’objectif est de contraindre l’adversaire d’exécuter notre volonté. C’est un instrument qui permet d’arriver à une finalité politique . Ainsi la guerre est une forme particulière de conflit, à la fois violente et institutionnalisée, inscrite et contenue dans le

en cause les traits essentiels de la Vème République. A cette fin, l'avant-projet prévoit notamment d'instituer une exception d'inconstitutionnalité, permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées. Rappelons qu'à l'origine, le Conseil constitutionnel n'était pas conçu comme un organe de contrôle matériel de la constitutionnalité des lois. Sa mission consistait simplement à s'assurer du respect du partage des

économique. Un des fondateurs du jus naturalisme. Pour lui, le droit positif est soumis au droit naturel, et le pouvoir du droit doit être limité et hiérarchisé. Le pouvoir exécutif doit être soumis au pouvoir législatif afin d'empêcher l'arbitraire et de garantir les droits naturels des individus, notamment le droit de propriété => libéralisme politique au service du libéralisme économique. • MONTESQUIEU (1689-1755) De l'esprit des lois (1748) il reprend l'idée de LOCKE de limitation des pouvoirs, et dit

obligatoire émanant de l’autorité publique : la constitution, les traités internationaux, la loi votée par le Parlement et les règlements . Pour ce faire, plusieurs contrôles ont été mis en place afin d’assurer l’équilibre hiérarchique de ces normes. Au sommet de la pyramide des normes, on trouve la constitution. Le contrôle effectué est le contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel, il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est

dans l’ancienne métropole. L’existence de cette juridiction constitutionnelle qui traduisait un véritable progrès, rentrait dans la logique d’un mimétisme presque incontournable aux premières années de l’indépendance: le principe de la suprématie de la Constitution, tel qu’il est affirmé dans les pays occidentaux, avait également été reconnu dans les pays nouvellement indépendants qui voulaient, eux aussi, s’afficher comme des Etats de droit en construction. Pour cette raison, il était indispensable

Constitutions et institutions politiques comparées. Cours numéro 1. Présentation du contenu du semestre Chaque séance abordant un thème, le premier concerne I- L’ordre étatique. Séance 1 Introduction. Séance 2 Qu’est-ce que l’Etat ? (les extraits sont en ligne). -Reprendre des auteurs classiques (16 ET 17ème siècle) et voir comment ces auteurs ont défini un état, un gouvernement (différents types de gouvernement et d’états), la souveraineté. Séance 3 Qu’est-ce qu’une constitution 

séparation fonctionnelle entre les trois pouvoirs. Séparation souple : la séparation souple des pouvoirs désigne l’organisation d’un Etat dans lequel les différents pouvoirs : législatifs, exécutif et judiciaire, collaborent et dialoguent afin de garantir un fonctionnement réguler des pouvoirs publics. Ainsi, le pouvoir exécutif peut intervenir dans l’élaboration des lois et le pouvoir législatif peut intervenir dans des fonctions relevant du gouvernement. Séparation stricte : désigne l’organisation

constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1 : Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans

constitutionnelle. I- La source du Droit Constitutionnel: La constitution. La constitution n'est pas n'importe quel réglé de droit car elle dote d'une forte charge symbolique et philosophique, elle apparaît comme une norme fondatrice. La constitution n'est pas n'importe quel règle de droit car elle valeur juridique apporte = norme fondamentale du système juridique et fondement le notre. Chapitre 1 : Une norme fondatrice. La constitution c'est la loi suprême mais c'est surtout un symbole, certain