Comment Le Conseil Constitutionnel Est Devenu Le Gardien Des Lois Et Des Libertés

PARTIE 1 : Le Droit Objectif Introduction générale : Droit objectif : « Le Droit » en tant que tel > ensemble des règles qui régissent la vie en société. On vise les règles théoriques, abstraites, lois qui organisent la vie sociale. Ex : Article 1382 Quand on commet une faute, il faut réparer le préjudice causé : la responsabilité civile > indemniser un piéton renversé. Droit subjectif : droits que chaque individu possède. Mr Dupont renversé par voiture a le droit de demander une indemnisation

 Cours de droit constitutionnel Pascal MOREAU A l’intention des étudiants de première année d’AES du centre de Melun de l’Université de Paris II Panthéon-Assas. Leçon 1 - L'Etat et ses caractéristiques essentielles Le droit constitutionnel est le droit qui étudie les règles relatives à l'organisation des Etats. Il existe un droit constitutionnel pour chaque Etat. Par conséquent, comprendre la notion d'Etat est un préalable indispensable à la bonne compréhension

plus sobrement significative. Ceci étant, cela pose deux questions : On voit bien que la cour affirme la nature d’ordre juridique pour le système communautaire. Qu’est-ce qu’un ordre juridique ? Comment la cour caractérise cet ordre juridique ? On parle d’intégration dans l’ordre des Etats membres. Comment gérer la pluralité d’ordres juridiques ? SECTION 1 : L’identité des ordres juridiques Un ordre juridique est un ordre. On voit que cela suppose quelque chose de structuré, de hiérarchisé, c’est

Nos institutions ont largement varié au cours de l'histoire, du fait de facteurs économiques, sociaux, mais également d'une évolution politique, des idées et des pratiques religieuses. La constitution de la France fait référence aux textes constitutionnels qui ont servi de cadre aux régimes politiques qui se sont succédés. À chaque fois que l'on changeait de régime, on changeait de constitution. On peut se demander quelle est l'étendue du pouvoir politique. Ce dernier peut être absolu ou limité

10 /09/2013 DROIT CONSTITUTIONNEL DEUX axes premier semestre : I /théorie générale II / Histoire constitutionnelle française ( depuis 1789) en quoi la V rep à tirer les leçons des precedents regimes info : le cours magistral est une base mais c'est insuffisant ( tout n'est pas traité ) . Approfondissement nécessaire à travers différents ouvrages , il faut lire differents ouvrages

voir avec la religion ( code de la route ). Les règles juridiques ne recoupent pas les règles religieuses. Cela dépend tout de même du système du pays ( inde, etc ). En France, il y a une distinction très nette à cause de la laïcité qui prévoit la liberté de croyance mais qui pose comme règle fondamentale la distinction entre espace religieux entre espace publique, et entre espace politico-juridique. Elles n'ont donc pas la même sanction ( sanction du divin, sanction par l'État ). Aujourd'hui, la

------------------------------------------------- Chapitre 1 : La formation et évolution de la V ème République ------------------------------------------------- Section 1 : Le processus constitutionnel de 1958 I) La loi constitutionnelle de 1958 => Il y a 3 étapes dans l'élaboration de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : → article initial art 90 C 1946 → article révisé 90 → la réforme A) L'article 90 initial de la constitution de 1946 => Le point de départ c'est

s'applique indifféremment à tout moment et à chaque individu peu importe son statut social. Le caractère de la généralité entraîne une conséquence très importante : l'égalité devant la loi. Il s'ensuit que tous les individus sont soumis aux mêmes lois sans qu'il y ait de distinction entre eux. Il n'y a pas de privilèges en droit. 3. La règle de droit est une règle permanente La règle de droit est destinée à régir l'avenir sans limitation de temps, il est dans la nature de la loi de garder

instabilité politique et constitutionnelle. Les régimes ne sont pas arrivés à réviser une constitution. Il y avait existé 13 constitutions Il y avait souvent des rejets Problème : révolution institutionnelle vers un régime/démocratie. Parlementaire Trois parties : Période révolutionnaire 1789-1799 Période napoléonienne 1799-1814 Période contemporaine après 1814 Bibliographie : Mr Dominique Chagnollaud : Histoire constitutionnelle et politique de la France

de référence du contrôle de constitutionnalité.....................................................................................................................................................................p. 8 a) Le contenu de la norme constitutionnelle ............................................................................................................................................................................................. p. 8 b) Une constitution complète..................