Commentaire Conseil Constitutionnel Gardien De La Constitution

forme du droit mais non à son contenu. b) Le normativisme Quelque chose qui prescrit>la norme est au cœur de ce courant. Père du courant : Kelsen (autrichien, fin 19e). Associé à la pyramide des normes (hiérarchie des normes) Pour lui : Constitution (tout en haut) Lois organiques Lois ordinaires Décrets Il explique que puisqu’il y a une hiérarchie, il y a un sens à respecter Contrôle de conformité mis en place (ex : en France) Critiques : droit qui n’a d’intérêt que par sa forme, pourrait

d'organiser la vie en société. Droit et Morale Droit et morale peuvent souvent être lié. Cependant la morale n'a pas toujours d'importance dans le droit. Ex) La morale se fiche de savoir combien de personnes doivent être présente pour formé un conseil d'entreprise. Il n'y a donc pas toujours superposition entre Droit et Morale Cependant la moral peut préconiser des solutions, le droit peut alors en faire usage (question éthique..) La morale inspire le droit de façon générale, c'est le cas pour

branches étroitement liés. a) Le droit public : C’est un droit qui vise à essayer d’organiser les pouvoirs publics. C’est le droit qui est propre à l’Etat. Le droit public est essentiellement impératif. On trouve différentes branches : le droit constitutionnel = droit qui organise la structure de l’Etat avec ces 3 pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire. A ce droit consti on rattache l’étude des libertés publiques. Le droit administratif qui constitue la partie la plus importante du droit public

façon indirecte et dévalorisante. Ainsi l’orateur, au moment de proposer une réforme constitutionnelle restaurant les pouvoirs anciens du conseil aristocratique de l’Aréopage, donne cette définition célèbre de la constitution dans le discours Aréopagitique (14), définition qu’il a répétée mot pour mot dans son ultime discours, le Panathénaïque (138) : « L’âme de la cité n’est rien d’autre que la constitution, qui a le même pouvoir que dans le corps la pensée : c’est elle qui délibère sur tout…

INTRODUCTION A L’ETUDE DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE La Constitution de la Cinquième République est née de circonstances historiques qui sont liées à la guerre d’Algérie, mais la Cinquième République est aussi une réaction à l’instabilité des régimes précédents et essentiellement à la Quatrième République. D’ailleurs, l’un des grands apports de la Cinquième République est la rationalisation du parlementarisme c’est-à-dire une organisation de rapports équilibrés entre les pouvoirs. La Cinquième République

Intro au droit constitutionnel Séance 1: Retour distinction droit/morale: Droit= ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes et susceptibles d'être imposées par la contrainte. (règles et lois) Morale=principes de jugement et de conduite qui s'imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien. (valeurs d'un groupe) La morale correspond à un ensemble de règles obligations et valeurs. La nature et la finalité sont profondément

commune et générale car elle est amenée à s’appliquer à tous les individus concernés par cette règle. La loi peut régler des problèmes particuliers. Elle peut aussi déterminer les personnes spécifiques auxquelles s’appliquera la loi. Dans une constitution du 26 janvier .... : - La loi peut analyser, proposer des éléments - La loi est abstraite au sens ou elle définie, donne des définitions abstraites : contrat, mariage, divorce, bail etc... La notion abstraite est la conséquence de son caractère

principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis

système juridictionnel organisé par le Traité. La CJUE est chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Examen sans TD : 2 questions : 1 sur doit institutionnel, 1 sur droit matériel. Examen TD : commentaire arrêt LIVRE I : Le système juridique de UE  Introduction : Traité de Lisbonne : 1 décembre 2009 => entré en vigueur après tous les dépôts des instrument s de ratification des 27 E membres de l’époque. Le processus de ratification n’a pas

procède régulièrement, avec ténacité et courage, à la moralisation de la vie publique en mettant en examen plusieurs hommes politiques de tout bord, y compris un président de la République en fonction qui n’a dû son salut qu’à une décision du Conseil constitutionnel. Mais même dans ces pays, l’indépendance du juge n’est jamais complètement acquise et fait l’objet d’une conquête permanente. La deuxième catégorie d’Etats francophones ayant répondu au questionnaire est constitué de pays d’Afrique du