Commentaire Conseil Constitutionnel Gardien De La Constitution

protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles principaux: Le Conseil de l'Europe qui était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour

compétence judiciaire - TC 12 Juin 1978, Société Le Profil : compétence administrative essentiellement * Cette distinction bénéficie d’un fondement constitutionnel article 66 C qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. CC n°76-77 DC 12 Janvier 1977, loi autorisant la visite des véhicules…). Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition d’une loi qui autorisait les agents de police à fouiller les véhicules pour chercher des armes sans avoir

Les Constitutions françaises Introduction Les Etats-Unis, depuis leur création ont toujours eu la même constitution (200 ans) qui est modifiée par des amendements. En France nous avons 16 constitutions, avec celle de 1958. Ces constitutions ne se succèdent pas forcément dans le temps, il y eut des régimes transitoires (au nombre de 21) entre les 16 constitutions, certains projets de constitutions ont été avortés (au nombre de 5). La 1ère des C° écrites est la C° du 3 septembre 1791, cette C°

contraire aux intérêts de la plèbe Page 2 sur 35 - Le Sénat : Au main des plus fortunés et de l’aristocratie (ancien magistrats ou descendants de magistrats). Le sénat surveille l’administration des finances, s’occupe de diplomatie, donne des conseils (senatus consultes) qui ont valeur de lois et enfin il transforme certaines décisions prises par les assemblées du peuple en lois. C’est lui qui exerce l'essentiel du pouvoir sous la République. - Les Assemblée du peuple : les comices centuriates

SOMMAIRE Séance 1 .......................................................................................................................................................................... 6 METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE ................................................................................ 6 Séance 2 ........................................................................................................................................................................ 12

............................................................................... 21 2. Le droit écrit ................................................................................................................................. 22 3. La constitution .............................................................................................................................. 23 4. Les traités ................................................................................................

s'organise la domination de la bourgeoisie fournissent encore des possibilités d'utilisation nouvelles qui permettent à la classe ouvrière de combattre ces mêmes institutions d'État. On participa aux élections aux différentes Diètes, aux conseils municipaux, aux conseils de prud'hommes, on disputa à la bourgeoisie chaque poste dont une partie suffisante du prolétariat participait à la désignation du titulaire. Et c'est ainsi que la bourgeoisie et le gouvernement en arrivèrent à avoir plus peur de l'action

Dans la France de 2012 les sources du droit sont multiples et de deux natures, d'une part on trouve des sources dites « nationales » il s'agit principalement de la constitution et plus largement des règles à valeur constitutionnelles ex : DDHC reconnu par le CC comme ayant une valeur constitutionnelle et le préambule de la constitution de 1946. C'est également la loi (acte édicté par le parlement) adopté par les autorités exécutives. Il y a également la jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions

de véto. La proposition de loi d’un citoyen lambda devait être passé devant la Boulé pour éviter les votes sentimentaux. Il existe aussi une procédure de constitutionnalité, si la proposition d’un citoyen était accusée d’avoir transgressé la Constitution par un autre citoyen on ouvrait la graphe (avec accent circonflexe sur a) parenemun qui pouvait condamner le citoyen accusé à payer une amende. Quand l’ecclésia n’était pas assemblée, l’exécution des affaires courantes étaient faites par des magistrats

mais aussi un projet politique, la mise en oeuvre d'une pensée politique, d'un projet institutionnel. Le Code Civil est considéré comme la Constitution civile de la France. En 1804, le code civil est conçu comme étant dans la subordination de la Constitution politique "le code civil vient cimenter l'ordre politique" selon Cambacéres. Dans le mot Constitution, il y a "institution", "instituo" en latin qui signifie "commencer". On peut créer de toute pièce un nouvel ordre civil et politique. Les