Commentaire D Arrêt Cjce 23 Avril 1986

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

les conditions d’une entreprise économique autonome : « considérant qu'une filiale commune à plusieurs entreprises ne peut être regardée comme une concentration au sens des dispositions précitées (de l'article 39 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) que si elle assure de manière durable toutes les fonctions d'une entité autonome ; que le ministre n'a, par suite, commis aucune erreur de droit en se fondant sur le motif que la société Opéra n'était pas autonome de ses maisons-mères dans son

bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture des pourparlers, 32-37. ART. 2. – LE DEVOIR

infractions, des fonds existent comme à celui crée à la suite de l’affaire du sang contaminé (loi de 1991) = fond d’indemnisation des transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH. Existe aussi le fond d’indemnisation des victimes d’actes de terrorismes (1986). Enfin, crée en 2000, le fond d’indemnisation des victimes de l’amiante.   §3. Nouvelles fonctions de la responsabilité civile : Sa fonction traditionnelle est de réparer un dommage certain qu’il soit existant ou futur. De nouveaux dommages menacent

obligatoire dans la mesure où elle est réprimée en cas d’inexécution, c’est… rebondir de norme en norme sans avoir jamais expliqué pourquoi la norme supérieure est elle-même obligatoire ». A lire : Ph. JESTAZ, La sanction ou l’inconnue du droit, D. 1986, Chr. p. 198. - V. aussi D. DE BECHILLON, Qu’est-ce qu’une règle de Droit ?, éd. Odile Jacob 1997, p. 71. Seconde objection : faire de la sanction le critère du droit, c’est renverser la question. En effet, une règle n’est pas juridique parce qu’elle

Université Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une

§ 2 - Le droit international du XVIIème au XIXème siècle 15 § 3 - La droit international contemporain et ses évolutions 19 Chapitre 3 - Fondement du Droit International 23 Section 1. - Les théories volontaristes 23 § 1 - La théorie de l’auto-limitation 23 § 2 - La théorie de la Vereinbarung 23 § 3 - La théorie positiviste 24 Section 2. - Les théories cherchant la fondement du Droit international en dehors de la volonté des Etats 24 § 1 - La théorie du droit naturel

mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des

ensemble. Ce triangle institutionnel définit les politiques et arrête les actes législatifs qui s’appliquent dans toute l’Union européenne. En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens, et au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres se chargent ensuite de les appliquer, et la Commission veille à leur respect. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l’arbitre final dans les litiges relatifs au droit communautaire

après le traité de Lisbonne On a maintenant deux traités différents relatifs à l'UE, et l'ensemble des dispositifs des traités a été renuméroté. Une première communauté avait été créée en vertu du traité CECA, avec six États membres, le 18 avril 1951, entré en vigueur en juillet 1952. Il a été conclu pour cinquante ans, et est arrivé à échéance en 2002. La CECA a donc disparu. Cela signifie que les domaines qui relevaient de la CECA ont été depuis 2002 régis par les règles ordinaires de la