Commentaire D Arrêt Daudignac

une juridiction de premier ressort, mais il n’a plus besoin d’avoir l’approbation du chef de l’Etat. Elle est exécutoire car elle est prise souverainement. Toutefois la théorie du ministre juge va continuer à perdurer. Ce n’est qu’en 1889 dans un arrêt « Cadot » que le conseil d’Etat va abandonner définitivement la théorie du ministre juge. Autrement dit les ministres ne sont plus considérés comme des juridictions de première instance. Un administrateur va saisir directement le conseil d’Etat. Est-ce

habitations, par l’article L2223-1 CGCT) On observe que la création d’un cimetière n’est rien d’autre que l’affectation d’une parcelle communale à un usage particulier. Selon la théorie jurisprudentielle, des « mutations domaniales », qui résulte d’un arrêt du CE. (CE, 16 juillet 1909, ville de Paris, R. p 707 ; Sirey 1909, p. 97, n. M. AURIOT.) La mutation domaniale est la faculté reconnue à l’Etat de modifier l’affectation d’une dépendance du domaine public d’une autre personne publique. Dans les faits

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

administratives (GAJA) ⋄ il faut les avoir personnellement. ⋄ Ne pas oublier le cours d’institutions administratives. Attention à rédiger correctement les copies. Utiliser les bons mots, pas des termes trop larges. ⋄ Le prof est réticent à mettre un commentaire d’arrêt à l’examen. Par contre il estime que les dissertations sont un sujet facile. Au pire, on aura le choix entre deux sujets. Il y aura sûrement un cas pratique à la fin du 2e semestre. INTRODUCTION GENERALE SECTION 1 : DEFINITION ET CONSISTANCE

Voir Conseil d'État 18janvier 2001: Arrêt Commune de VENELLES Conseil d'État 5mars 2001: Arrêt SAEZ Numéro 107 b- le privilège de l'action d'office Si un administré refuse de se conformer a une décision de l'administration, cette dernière si certaines conditions très restrictives sont réunies, a le droit d'en poursuivre directement par la force d'exécution sans s'adresser préalablement au juge. Arrêt du tribunal des conflits de décembre 1902 : Arrêt société immobilière de St Juste. N10

prétorienne c'est-à-dire l’essentiel des techniques qui le composent ont été dégagées par le juge c'est-à-dire à l'occasion des litiges portés à sa connaissance qu'il est la formulé. Il en va ainsi que des règles relatives à la responsabilité publique (arrêt Blanco) ; à la mutabilité des contrats administratifs. (Société des gaz Deville, les Rouen); à la non rétroactivité des actes administratifs. (Société des journal l'aurore). En Afrique, particulièrement au Sénégal, il y a une sorte d'inversion dans

Victor PROUDHON, doyen de la faculté de Droit de Dijon, dont le Traité du domaine public, en 5 volumes, paru entre 1833 et 1834, contient la plus étudiée et la plus notoire des premières mises en forme de la distinction. S’appuyant sur les premiers commentaires des exégètes du code civil, PROUDHON, soucieux de se tenir aussi près que possible du droit écrit, et en l’absence de droit jurisprudentiel, fonde la distinction des deux domaines sur l’art. 538 CC., considéré comme définissant, du moins en principe

autre procédure : le référé liberté, ouvert à tout citoyen. Le tribunal et le juge administratif ont admis que cette procédure pouvait être utilisée pour protéger la liberté administrative, considérée comme une liberté fondamentale. C'est le célèbre arrêt du 18 janvier 2001 « commune de Venelles ». Enfin 3e cas de figure, il y a une suspension automatique des actes en matière d'urbanisme, en matière de marchés et en matière de délégations de service : lorsque le préfet assorti son déféré d'une demande

l'Empire Romain. B. Le nominalisme de Guillaume d'Occam G. d'Occam : théologien et philosophe anglais (né en 1285, mort en 1349) = étudiant puis prof de théologie a Oxford. Excommunié en 1330, car jugé hérétique. Pensée que l'on retrouve sur "commentaire sur les entences de Pierre Lombard" => doctrine nominalia Nominalisme : fondé sur nomina, lat mots. → inaugure la tradition individualiste dans la pensée philo, car les mots ne désignent que des représentations. Exco car conteste les universo