Commentaire De Texte Léon Duguit

droit privé (exemple présomption d’innocence). PARAGRAPHE 2. DEFINITION DU DROIT CONSTITUTIONNEL Le droit constitutionnel c’est l’étude des textes constitutionnels ; le droit de la pratique constitutionnelle qui conduit parfois à déformer le texte et également le droit de la jurisprudence constitutionnelle (la plus grande évolution depuis une vingtaine d’année) c’est-à-dire le droit constitutionnel appliqué par le juge constitutionnel (le conseil constitutionnel est crée en 1958 mais il fonctionne

et libertés fondamentales, coll. Droit fondamental CABRILLAC, FRISON-ROCHE et REVET, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Georges BURDEAU, Les libertés publiques, 1972, LGDJ Christophe MONDOU, Droit des libertés fondamentales, Ellipse Léon DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, Tome 3, sous-titré "Les libertés publiques", 1929 Ouvrages : Louis FAVOREU, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel Vincent BERGER, La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Frédéric

les pays membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 entré en vigueur en 1953 (dite convention européenne des droits de l’H). Ainsi ce terme est dans l’intitulé, dans la dénomination de cette convention. Mais cette expression se trouve dans le texte lui-même. De cela il est à comprendre que cette notion est d’origine européenne. «  Les gouvernements signataires membres du Conseil de l’Europe, considérant que le but du conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres

Le principe est que l’autorité de police peut prendre des mesures plus restrictives que celle prise par l’autorité supérieure. En d’autres termes, il ne peut pas y avoir libéralisation de la règlementation plus élevée sauf si cela est prévu par un texte. En revanche, il peut y avoir aggravation de la réglementation à la condition que des circonstances locales le justifient. Ce principe résulte d’un grand arrêt : CE, 18/04/1902, Commune de Néris-les-Bains (GAJA). Le considérant de cet arrêt est un

SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES I ère séance : Présentation générale de la matière et méthodologie, autre document distribué : la nouvelle constitution du Sénégal ; 2ème séance : Réflexions sur le droit constitutionnel. La méthodologie du commentaire de texte ; 3ème séance : L’Etat ; 4ème séance : L’Etat et la Nation ; 5ème séance : L’Etat unitaire ; 6 ème séance : L’Etat fédéral ; 7ème séance : Les théories de la souveraineté ; 8ème séance : Les systèmes électoraux ;

L'OUVRAGE DE BASE retenu pour cet enseignement est A. BOCKEL "Droit Administratif" Nouvelles Editions Africaines 1978. B. Parmi les autres TRAITES ET MANUELS on se référera notamment : a) aux traités et manuels classiques. - L. DUGUIT, "Traité de Droit Constitutionnel" 2e éd. 1925 qui, malgré son titre, comporte de nombreux développements de droit administratif dans lesquels le "maître de Bordeaux" présente les grandes thèses de l'école du Service public. - M. HAURIOU

pouvoir politique, est la seule institution qui peut imposer l'application de la sanction décidée. Les institutions secondaires ont une contrainte conditionnelle. L’État dispose d’une contrainte inconditionnelle à laquelle on ne peut donc échapper. L .DUGUIT :"La distinction entre État et les autres institutions ne provient pas d’une différence de nature mais d’une différence d’effectivité" B – Le processus d’institutionnalisation du pouvoir A l’origine, tout pouvoir est attaché à une personne. Le

 déroule  tout  au  long  de  l’année,  de   septembre  jusqu’à  fin  avril. Il se présente sous deux aspects complémentaires. D’une  part,  le  cours  est  donné  sous  la  forme  d’un  texte  écrit,  équivalent  à  96h  d’enseignements.  Ce  cours  est   accessible sur le site internet dédié à la capacité, à partir de votre ENT. Les cinq premières leçons seront distribuées  sous  forme  d’un  polycopié

tirait des revenus. La plupart des légistes estimaient que le Roi n’en était pas propriétaire, mais qu’il en avait seulement la garde, sans pouvoir en disposer librement. C’était une des lois fondamentales du royaume, confirmée en particulier par un texte très célèbre, l’Edit de Moulins, enregistré par le Parlement, le 13 Mai 1566. [pic]  Ce principe d’inaliénabilité était destiné à éviter la dilapidation d’un domaine dont les revenus devaient être affectés aux dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert

La CESDHLF (CEDH) rédigée en 1950 et entrée en vigueur en 1953, qui utilise le terme de Libertés F tant dans son intitulé que dans ses textes. * La Charte de l’U.E proclamée aux Sommets de Nice en décembre 2000, textes et intitulés. * Le texte initial de la C° 1958 n’utilise pas cette notion, mais celle de libertés P. ce sont les révisions C°L notamment celle de 1993 qui introduira pour la 1ere fois à l’art.53.1 de la C° le terme de Libertés F. * Les textes de Lois utilisent de + en