Commentaire Decision Ivg

DROIT CONSTITUTIONNEL Bibliographie : droit constitutionnel - précis Dalloz - Louis Fav… Les grandes décisions de droit constitutionnel, Louis Philip et Fav SECTION I : OBJETS DE LA MATIERE L’objet a évolué, il s’est élargi, passant d’un objet unique à une matière plus diversifiée. Le premier objet est l’étude des institutions politiques. PARAGRAPHE 1. LES INSTITUTIONS POLITIQUES Le premier objet du droit constitutionnel concerne les institutions politiques ; cela a d’ailleurs été

pour prendre une décision essentielle, qu’il va prendre en 1er chef. Il peut décider d’un procès ou de laisser tomber l’affaire. 2. Le déclenchement des poursuites La personne qui a pour rôle essentiel de saisir les tribunaux est le magistrat du ministère public. - Par le ministère public, par le parquet (à l’issue de l’enquête de police et quelques en soient les résultats) : Le ministère public a le choix entre soit « déclasser l’affaire sans suite » (décision administrative par

des collectivités territoriales ou encore des matières de plus en plus techniques et règlementées comme le droit des marchés publics. C'est donc une branche du droit public qui à l'origine était essentiellement jurisprudentielle càd issues des décisions du conseil d'état. Aujourd'hui c'est un droit de plus en plus réglementé voire codifié : il y a des branches au sein du droit administratif où le législateur et le pouvoir règlementaire interviennent beaucoup. Pour le droit des collectivités territoriales

souverain Le souverain est en même temps l'ensemble des gouvernés, il est en même temps composé de l'ensemble des personnes soumises au pouvoir. La protection constitutionnelle du peuple a) La protection du concept juridique de Peuple français Décision du 9 mai 1991 : le conseil constitutionnel était saisi d'une loi qui venait d'être adoptée, par l'opposition pour en contrôler la constitutionnalité. & le conseil constitutionnel s'est attardé sur une disposition initiale de cette loi relative au

séparation entre l’administration active et la juridiction administrative. Avec l’abandon de la théorie de ministre juge, l’administration active ne doit plus s’immiscer dans la juridiction admin. Tribunal des conflits a commencé à rendre des jugements. Décision historique qui pose l’autonomie du droit admin, 8 fév 1873 Blanco. Une victime d’accident, renversé par un wagon transportant du tabac. A l’époque, la France produisait le tabac. En 73, la manufacture du tabac était un service public et un monopole

qu’une omission à les mêmes effets qu’une commissions ce n’est pas pour autant quelque chose qui est punissable. Arrêt de Cour d’appel de Poitier 29 novembre 1901, affaire dite de la séquestrée de Poitier. Une femme handicapée a été confiée par une décision de justice à son frère qui doit s’en occuper. Il la laissé dans la cave. On ne peut assimiler le défaut de soin à la commission de violence sur la personne. En droit positif, il existe peut d’infraction d’omission. Paragraphe 3 : La distinction

Droits et libertés fondamentaux Dans toutes les juridictions il est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les semaines des décisions sont rendues, sur renvoie de la cour de cassation. Il faut connaître les décisions du conseil constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent

administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz le juris classeur périodique paraît toutes les semaines JCP juris classeur périodique - Deux sites : le site du conseil d’état : conseil-etat.fr et le

consentement préalablement. Art L1111-4 du code de la santé publique dispose que « toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit les décisions concernant sa santé » alinéa suivant le médecin doit respecter la décision de la personne en cas de refus le médecin doit tout faire pour convaincre la personne, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement de la personne. En cas d'urgence où le

elle transmet la demande d’agrément, accompagnée, le cas échéant, de son avis, au comité d’agrément mentionné au premier alinéa. …. » « Le ministre chargé de la santé dispose, pour prendre sa décision, d’un délai de deux mois suivant l’avis du comité d’agrément. A l’issue de ce délai, son silence vaut décision de rejet. » Kit de déploiement DMP n°1 - Onglet 2 Cadre Réglementaire Cadre juridique de l’expérimentation 6 SOMMAIRE Cadre Réglementaire € Cadre juridique de l’expérimentation